Les évolutions du DPE

Le bilan énergétique a été mis en place à la suite de la Directive pour la performance énergétique des bâtiments votée en 2002 par l’Union européenne en application du protocole de Kyoto.
 

Les mesures sont en vigueur en France depuis le 1er novembre 2006. De nouveaux arrêtés ont vu le jour depuis. Ils ont pour objectifs de relancer et de généraliser le DPE ou le bilan énergétique obligatoire dans le secteur public comme privé.
 

Dans tous les cas, le bilan énergétique obligatoire est réalisé à la demande des vendeurs, des propriétaires ou encore des entreprises gestionnaires de biens. Un locataire ne peut pas faire faire un diagnostic. En cas de copropriété, le bilan énergétique obligatoire doit concerner tout aussi bien les parties communes que privatives.

Enfin, en cas de travaux de rénovation, des objectifs de résultat sont dorénavant à atteindre. L’idée est une fois de plus d’améliorer les performances énergétiques de tous les bâtiments afin de réduire la pollution de l’air et le réchauffement climatique.

Le rôle du diagnostiqueur

Les diagnostics de performance énergétique doivent impérativement être réalisés par un diagnostiqueur certifié d’un organisme accrédité. L’accréditation doit avoir été établie depuis le 1er novembre 2007. Un DPE ne peut en aucun cas être réalisé par une entité comme une entreprise. La présence et l’engagement d’une personne physique sont obligatoires.
 

Le diagnostiqueur doit impérativement avoir les compétences nécessaires pour réaliser le DPE. Il a également l’obligation de posséder une assurance qui couvre ses engagements et donc ses responsabilités. Enfin, il doit être indépendant afin de délivrer un bilan énergétique obligatoire impartial, et donc au plus près de la vérité.

Les modalités du diagnostic de performance énergétique obligatoire

Un diagnostic de performance énergétique est un bilan énergétique obligatoire technique et rigoureux, il impose donc un savoir-faire spécifique. Son prix tient compte de ces particularités. Il dépend aussi du type de bien et de sa superficie. Il faut également savoir qu’il en existe plusieurs types comme le DPE vente et le DPE location. Des frais de déplacement peuvent également être inclus au tarif. Le prix de la prestation commence entre 50 € et 55 € HT.
 

Un bilan énergétique obligatoire dure entre 30 minutes et 2 heures pour une habitation. Dans les bâtiments publics, il peut durer une journée entière. Une fois de plus, tout dépend de la taille de la construction. Pour faciliter le travail des diagnostiqueurs, gagner du temps et donc de l’argent, il est judicieux de préparer tous les papiers pouvant fournir des informations sur la maison. Il peut s’agir de facture, de certificats d’entretien, de garanties, etc. Enfin, le DPE a une validité d’une durée de 10 ans.

Absence de DPE et sanctions

Le DPE est obligatoire. Néanmoins, selon le Code de la construction et de l’habitation, il n’a qu’une valeur informative. Il ne peut être une garantie dans le cadre d’une vente ou d’une location. Il faut savoir qu’un DPE vierge peut néanmoins retarder ce processus, car les particuliers et les professionnels tiennent aujourd’hui compte des compétences énergétiques d’une construction avant de l’exploiter.
 

En cas de litige concernant le DPE, les personnes concernées peuvent s’adresser à un tribunal qui décidera de la responsabilité des uns et des autres, mais aussi des éventuels dommages et intérêts à payer.

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