Les coupures de gaz ou d’électricité pour impayés

Adeline M

Lorsque les factures de gaz ou d’électricité ne sont pas payées, et ce malgré les avertissements du fournisseur d’énergie, une interruption du service peut être décidée. Cependant, pour effectuer une coupure pour impayés, le fournisseur doit suivre une procédure réglementée qui impose un courrier d’avertissement puis un délai. Faisons le point.

Le courrier d’avertissement

Sur les factures d’énergie, gaz ou électricité, une date de limite de paiement indique au consommateur que sa facture doit être honorée avant ce délai. Lorsqu’un prélèvement automatique est rejeté, ou quand le paiement n’est pas arrivé 14 jours après la date limite, alors un courrier d’avertissement est envoyé.

Ce courrier informe le détenteur du contrat énergétique qu’un délai supplémentaire de 15 jours lui est accordé pour qu’il règle sa facture. Il lui notifie également que passé ce délai, si aucun paiement n’est identifié, une coupure pour impayés sera effectuée.

Les délais imposés entre l’avertissement et la coupure

Lorsqu’aucun règlement n’est parvenu au fournisseur, ou qu’aucun accord de paiement n’a été conclu entre les deux parties, alors la coupure pour impayés est décidée. Pour cela, un nouveau courrier est adressé au titulaire du contrat, au minimum 20 jours avant la date prévue de la coupure.

Dans cette lettre, le fournisseur doit informer son client qu’il peut saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière. Ce recours n’est valable que pour les personnes en situation précaire qui rencontrent des difficultés de paiement en raison de revenus trop faibles, entre autres. Si le consommateur décide de saisir le FSL, alors la procédure est suspendue le temps qu’une aide de l’organisme lui soit accordée. Si aucune solution n’est trouvée dans les 2 mois, alors la coupure pour impayés est de nouveau engagée, et un 3e et dernier courrier est envoyé. La date indiquée dessus annoncera le jour où la coupure sera effective.

Les situations précaires et la trêve hivernale

Pour les situations précaires, le délai de 15 jours entre l’avertissement et la coupure pour impayés est porté à 30 jours. Ce cas de figure ne concerne que les personnes bénéficiant d’un tarif social ou de l’aide du fonds de solidarité logement (FSL).

La trêve hivernale interdit aux fournisseurs d’électricité ou de gaz de procéder à une coupure entre le 1^er novembre et le 31 mars de chaque année. Pour autant, le fournisseur d’électricité peut réduire la puissance fournie, avec l’obligation cependant de délivrer un minimum de 3 kilowatts/heure.

Assouplissement de la trêve hivernale du au Covid 19 :

En raison de l’épidémie de Covid-19 que nous connaissons actuellement, les dates de la trêve hivernale 2020-2021 ont été exceptionnellement modifiées. Selon l’Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021, la trêve hivernale prendra fin dès le 31 mai 2021. Jusqu’à cette date, les foyers en situation de précarité ne craignent donc pas les coupures de gaz et/ou d’électricité.

Dès le 1er juin 2021, les fournisseurs d’énergie seront en droit de couper l’électricité ou le gaz aux personnes se trouvant en situation d’impayé. Le fournisseur de gaz ou d’électricité reste dans l’obligation d’informer le consommateur avant toute intervention.

Maîtriser son budget avec le simulateur de consommation

Pour ne pas être confronté à une coupure pour impayés, il est primordial de maîtriser son budget énergétique et d’envisager de baisser le montant de ses prochaines factures. Pour cela, notre simulateur de consommation vous aide à déterminer les économies que vous pourriez faire. Découvrez aussi quels sont les appareils ménagers qui consomment le plus, afin de les utiliser au minimum et d’alléger leur coût.

De plus, grâce à notre bilan énergétique vous pouvez obtenir des conseils pour réduire votre consommation, en améliorant l’isolation ou encore le système de chauffage de la maison.

La procédure de coupure pour impayés doit être suivie à la lettre pour être légale. Dans tous les cas, il est préférable de trouver des solutions avec son fournisseur d’énergie avant qu’elle ne soit effective.

Simuler sa consommation.

Coupure d'électricité impayé : tableau récapitulatif

Sujets	Informations importantes
Procédure de Coupure pour Impayés	Une procédure réglementée est suivie pour les coupures de gaz ou d'électricité dues à des impayés. Elle comprend un courrier d'avertissement suivi d'un délai avant la coupure effective.
Courrier d'Avertissement	Un courrier d’avertissement est envoyé 14 jours après une facture impayée, offrant un délai supplémentaire de 15 jours pour régler la facture. Une coupure peut être décidée si aucun paiement n’est effectué après ce délai.
Délais entre Avertissement et Coupure	Si aucun paiement n'est reçu après l'avertissement, un nouveau courrier est envoyé au moins 20 jours avant la coupure planifiée. Pendant ce temps, les consommateurs peuvent chercher une aide financière, comme celle du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Situations Précaires et Trêve Hivernale	Pour les situations précaires, le délai entre l’avertissement et la coupure est prolongé à 30 jours. Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), les coupures sont interdites, bien que la puissance fournie puisse être réduite. En raison du Covid-19, la trêve hivernale de 2020-2021 a été étendue jusqu'au 31 mai 2021.
Gestion du Budget Énergétique	Pour éviter les coupures pour impayés, il est conseillé de maîtriser son budget énergétique. Utiliser des simulateurs de consommation et obtenir des conseils pour réduire la consommation, comme améliorer l’isolation ou le système de chauffage, peut aider à contrôler les coûts.