TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel)

La TICGN est appliquée à la consommation de gaz naturel  des particuliers depuis le 1er avril 2014. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui consomment du gaz régulièrement. Le montant collecté est ensuite reversé aux services douaniers. Au niveau global du pays, cette taxe est ensuite intégrée, en tant que recette, au budget de l’État.

Jusqu'au 31 décembre 2015, 3 taxes ou contributions s’appliquaient au prix du kilowattheure de gaz naturel : la Taxe Intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN – 2,64 € / MWh), la contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG – 0,2 € / MWh) et la Contribution biométhane (0,0153 € / MWh).
Au 1er janvier 2016, la contribution biométhane et la CTSSG ont fusionné avec la TICGN.

Le montant de la TICGN est calculé en fonction de la consommation. Il est de 8,45 €/MWh à partir du 1er janvier 2018 (5,88 €/MWh en 2017 et 4,34 €/MWh en 2016). Certains cas d’exonération sont néanmoins possibles mais ces derniers sont clairement encadrés par le texte de loi. Il s’agit par exemple des cas suivants : 

  • Le gaz naturel est utilisé autrement que comme un combustible (comme matière première par exemple)
  • Le gaz consommé a un double usage dans des réactions chimiques ou des procédés industriels
  • Le gaz est utilisé pour produire de l’électricité
  • Le gaz est utilisé pour la fabrication de produits énergétiques
  • Le gaz est utilisé pour des besoins propres d’extraction et de production

  

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