Le Gouvernement a décidé par le Décret n°2022-514 du 9 avril dernier, d’étendre le bouclier tarifaire mis en place fin 2021 en faveur des consommateurs particuliers de gaz résidant dans un logement chauffé au gaz collectif (copropriété, logement social) ou par un réseau de chaleur. Cette aide compensera les consommations facturées à un tarif supérieur au Tarif Réglementé de Vente gelé. En effet, le bouclier tarifaire va être prolongé jusqu'au 31/12/2022.

En savoir plus sur l’extension du bouclier tarifaire en consultant la page dédiée au bouclier tarifaire du Ministère de la Transition Ecologique.

Nous mettons à votre disposition un formulaire en ligne pour compléter et signer votre attestation sur l’honneur.

Vous serez notamment invité à communiquer le pourcentage du/des bâtiment(s), que vous gérez, affecté(s) à un usage d’habitation, afin de nous permettre de calculer le montant de l’aide à demander.

Compléter et signer l'attestation

A noter : Si vous gérez plusieurs sites, vous devez compléter une attestation pour chacun d'eux.

Pour toute demande formulée avant le 1^er février 2023, pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022, vous recevrez dans le courant du mois de mars 2023 la confirmation du dépôt de votre dossier et le montant de l’aide.