TotalEnergies
Tout savoir sur le bouclier tarifaire gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel

Le Gouvernement a décidé par le Décret n°2022-514 du 9 avril dernier, d’étendre le bouclier tarifaire mis en place fin 2021 en faveur des consommateurs particuliers de gaz résidant dans un logement chauffé au gaz collectif (copropriété, logement social) ou par un réseau de chaleur. Cette aide compensera les consommations facturées à un tarif supérieur au Tarif Réglementé de Vente gelé, sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

 

En savoir plus sur l’extension du bouclier tarifaire en consultant la page dédiée au bouclier tarifaire du Ministère de la Transition Ecologique.

Comment fonctionne le dispositif ?

En tant que fournisseur, nous sommes en charge de collecter et transmettre les demandes d’aide de nos clients à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

 

Le dispositif s’organise en deux vagues :

  • Vague 1 : aide concernant les consommations entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2022 à votre demande est à effectuer avant le 20 mai 2022 en complétant le formulaire en ligne.

  • Vague 2 : aide concernant les consommations allant du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 ou du 1er novembre au 30 juin 2022.

 

→ Si vous faites votre demande d’aide en Vague 1, aucune démarche ne sera à effectuer pour la vague 2, sauf si le % de consommations à usage d’habitation du/des bâtiment(s) que vous gérez ou dont vous êtes propriétaire est différent de celui déjà déclaré.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Nous mettons à votre disposition un formulaire en ligne pour compléter et signer votre attestation sur l’honneur.

 

Vous serez notamment invité à communiquer le pourcentage du/des bâtiment(s), que vous gérez, affecté(s) à un usage d’habitation, afin de nous permettre de calculer le montant de l’aide à demander.

 

Compléter et signer l'attestation

 

A noter : Si vous gérez plusieurs sites, vous devez compléter une attestation pour chacun d'eux.

 

Vous recevrez dans le courant du mois de juin la confirmation du dépôt de votre dossier et le montant de l’aide.

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