Face à la hausse exceptionnelle des prix de marché de l’électricité et du gaz naturel depuis le deuxième semestre 2021, le gouvernement a mis en place des mesures de protection du consommateur. La loi de finances pour 2023 étend ces mesures pour soutenir les entreprises.
 

Un dispositif spécifique est mis en place par l’Etat pour que les TPE et entités assimilables ayant signé ou renouvelé leur contrat d’électricité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ne paient pas plus que 230 €/MWh HT hors acheminement TURPE (soit 0,230 €/kWh HT) en moyenne annuelle en 2023. Conformément à l’annonce faite dans son communiqué de presse, TotalEnergies prend à sa charge 100€ HT/MWh pour les TPE (hors entités assimilables) ayant signé ou renouvelé leur contrat d’électricité entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, lorsque les prix étaient les plus élevés. 

Pour les PME :

TotalEnergies complètera par ailleurs les aides mises en place par l'Etat pour étendre ce dispositif aux PME (hors entités assimilables) ayant signé ou renouvelé leur contrat au second semestre 2022 (entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022), pour qu’elles ne paient pas plus que 230 €/MWh HT (hors acheminement TURPE) en moyenne annuelle en 2023.

Bouclier tarifaire Gaz Habitat Collectif

Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. 
Sont concernées les consommations facturées par ces structures clientes de TotalEnergies aux résidents au titre de la consommation de chaleur : chauffage collectif au gaz ou  réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel .

Qui est éligible à l’aide ?
Les syndics, copropriétés, bailleurs sociaux et les nouvelles structures éligibles au bouclier collectif pour le gaz :

• A partir du 1er juillet 2022 : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les structures accueillant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les résidences sociales, les logements en intermédiation locative ou encore les communautés Emmaüs ;
• A partir du 1er janvier 2023 : les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. 

Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez remplir une attestation sur l’honneur dédiée au bouclier tarifaire habitat collectif gaz pour chacun de vos sites (compteurs). Si vous êtes éligibles aux deux boucliers habitat collectif gaz et électricité, il vous faudra donc compléter les deux attestations dédiées. 
Nous mettons à votre disposition ci-dessous les formulaires vous permettant de compléter et signer vos attestations pour les vagues de traitement des aides en fonction des périodes de consommation.
Selon votre cas, vous devrez communiquer le pourcentage du/des bâtiment(s), que vous gérez, affecté(s) à un usage d’habitation, afin de nous permettre de calculer le montant de l’aide.
 
Comment fonctionne le dispositif ? 
En tant que fournisseur, nous sommes en charge de collecter et transmettre les demandes d’aide de nos clients à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Vous percevrez la réduction sur votre facture au maximum 30 jours après le versement par l’ASP.

Le dispositif s’organise en vagues  de traitement et de versement de l'aide :

• A date, trois vagues ont été traitées pour la période de consommation s’étalant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022.
• Une quatrième et cinquième vague portent sur la période de consommation du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Vous pouvez transmettre votre demande concernant vos consommations de 2023 en complétant le formulaire disponible ci-dessous avant le 31 décembre 2023 :

Attestation gaz
habitat collectif

A noter que l’attestation pour le bouclier Gaz Habitat Collectif est unique quelle que soit la période de consommation.
Si vous avez déjà réalisé une demande d’aide auprès de TotalEnergies sur une vague pour le bouclier Gaz Habitat Collectif, aucune démarche ne sera à effectuer sur les vagues suivantes (sauf en cas de modification contractuelle sur vos sites de consommation).

Retrouvez ici les informations fournies par le gouvernement

Bouclier tarifaire Electricité Habitat Collectif
Certaines structures collectives en chauffage collectif électrique sont éligibles au bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. 
Sont concernées les consommations facturées par ces structures clientes de TotalEnergies aux résidents au titre de l’usage collectif d’électricité.

Qui est éligible à l’aide ?
Les syndics, copropriétés, bailleurs sociaux et les nouvelles structures éligibles au bouclier collectif pour l’électricité :

• A partir du 1er juillet 2022 : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les structures accueillant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les résidences sociales, les logements en intermédiation locative ou encore les communautés Emmaüs ;
• A partir du 1er janvier 2023 : l’aménageur d'infrastructures de recharge de véhicules électriques, ou son délégataire.

 
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez remplir une attestation sur l’honneur dédiée au bouclier tarifaire habitat collectif électricité pour chacun de vos sites (compteurs). Si vous êtes éligibles aux deux boucliers habitat collectif gaz et électricité, il vous faudra donc compléter les deux attestations dédiées. 
Nous mettons à votre disposition ci-dessous les formulaires vous permettant de compléter et signer vos attestations pour les vagues de traitement des aides en fonction des périodes de consommation.
Selon votre cas, vous devrez communiquer le pourcentage du/des bâtiment(s), que vous gérez, affecté(s) à un usage d’habitation, afin de nous permettre de calculer le montant de l’aide.
 
Comment fonctionne le dispositif ? 
En tant que fournisseur, nous sommes en charge de collecter et transmettre les demandes d’aide de nos clients à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Vous percevrez la réduction sur votre facture au maximum 30 jours après le versement par l’ASP.

Le dispositif s’organise en vagues de traitement et de versement de l'aide :

• A date, une première vague a été traitée pour la période de consommation du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
• Actuellement, une deuxième et troisième vague portent sur la période de consommation du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Vous pouvez transmettre votre demande en complétant le formulaire disponible ci-dessous avant le 31 décembre 2023

Attestation électricité
habitat collectif

A noter que l’attestation sera valable pour toutes les consommations 2023 : nous nous chargerons de faire la demande d’aide pour le deuxième semestre 2023, vous n’aurez aucune autre démarche à effectuer (sauf en cas de modification contractuelle sur vos sites de consommation).

Retrouvez ici les informations fournies par le gouvernement

La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), aussi connue comme contribution au service public de l'électricité (CSPE), est de nouveau appliquée en 2023, à partir du 1er février. Dès lors toutes les entreprises continuent à bénéficier du taux de la TICFE à son minimum légal européen fixé à 0,5€ ou 1€ du MWh, selon la puissance souscrite.