Issu de la loi d’orientation de la Politique Energétique du 13 juillet 2005, dite loi POPE, le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie repose sur des obligations d’économies d’énergie imposées aux fournisseurs d’énergie par le législateur.

Ces acteurs, comme TotalEnergies, dits les « obligés » doivent s’acquitter de leurs quotas pour chaque période du dispositif en faisant faire des économies d’énergie à leurs clients et partenaires.

Que prévoit la loi concernant les certificats d’économies d’énergie ?

Le fonctionnement des certificats d’économies d’énergie se traduit par des objectifs pluriannuels imposés aux opérateurs du secteur de l’énergie, répartis entre eux en fonction du volume de leurs ventes. Ces opérateurs, aussi appelés « les obligés », sont soumis à un engagement de justification d’économies d’énergie, qu’ils peuvent réaliser soit directement sur leurs propres aménagements, soit indirectement en incitant leur clientèle à adopter des modes de consommation plus efficaces énergétiquement, ou encore en rachetant des certificats à d’autres acteurs.

Qu’elle soit relative à l’électricité ou au gaz, l’attribution d’un certificat d’économies d’énergie correspond à la matérialisation d’une réduction d’énergie finale à hauteur de 1 kWh cumac, c’est-à-dire d’énergie qui ne sera plus consommée à l’avenir, grâce à la mise en place de nouveaux équipements plus performants que les anciens.
 

Comment sont attribués les certificats d’économies d’énergie ?

Dès lors qu’ils participent à une réduction de leur consommation énergétique, les acteurs éligibles se voient attribuer des certificats d’économies d’énergie par le ministère chargé de l’Énergie, après leur inscription sur un registre national.

En ce qui concerne les fournisseurs d’énergie, le respect de leurs obligations légales est évalué selon le nombre de certificats d’économies d’énergie qu’ils détiennent par rapport au seuil qui leur est imposé. En cas d’insuffisance, le versement d’une pénalité libératoire par kWh manquant est exigé.

Comment intégrer concrètement le dispositif à l’échelon local ?

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