Réglementaire - 13-10-17

A quoi correspondent les contrats "CARD" et "CART" ?

Il s’agit de contrats passés entre un client et un distributeur ou un transporteur d’électricité, assurant l’acheminement de l’électricité à un point précis. Ne couvrant pas la délivrance de l’électricité au lieu de livraison, ces formes d’engagement doivent nécessairement être complétées par un contrat de fourniture d’énergie.

 

Quelle est la différence entre CARD et CART ?

On parle de CARD pour un Contrat d’Accès aux Réseaux Publics de Distribution. Celui-ci est généralement conclu auprès d’Enedis (anciennement ERDF) lorsque le site de consommation n’est pas situé dans une zone gérée par une entreprise locale de distribution (ELD). Dans le cas plus rare d’un site directement raccordé au réseau de transport électrique, c’est avec RTE que le client est amené à signer un CART, ou Contrat d’Accès aux Réseaux Publics de Transport.

Malgré la complexité que peut représenter la gestion quotidienne d’un contrat pour l’accès au réseau et d’un autre pour la fourniture d’électricité, le CARD ou le CART peuvent être une option intéressante dans le cadre d’activités nécessitant des interactions fréquentes avec les gestionnaires de réseaux. Cela peut notamment être le cas pour les clients sensibles aux variations de tension ou de discontinuité du signal électrique.

 

Lors de la conclusion de tout contrat d’acheminement avec un GRD ou RTE, la désignation d’un responsable d’équilibre est obligatoire. Celui-ci a pour rôle d’assurer la stabilité entre l’électricité injectée dans le réseau et celle réellement consommée. 

 

Que mentionne un CARD ou un CART ?

Adaptés à chaque profil de consommation, les CARD et CART précisent l’ensemble des conditions techniques, juridiques et financières d’accès aux réseaux, dont :

  • le niveau de qualité de l’alimentation et la disponibilité des réseaux ;
  • les modalités de facturation et de règlement ;
  • les motifs et procédures de suspension de l’accès ;
  • la description du dispositif de comptage et les conditions de mise à disposition des données correspondantes.

Il est néanmoins important de rappeler que l’acheminement de l’électricité depuis les installations de production reste soumis au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 5), actualisé depuis le 1er août 2017 et directement facturé par Enedis ou le RTE si le client a opté pour ce schéma contractuel. 

 

En savoir plus

Au-delà du choix de son responsable d’équilibre dans le cadre d’un contrat d’acheminement de type CARD ou CART, la collectivité cliente est amenée à conclure un accord de rattachement au périmètre de ce responsable. Or, en pratique, la plupart des fournisseurs d’énergie assurent également les missions de responsable d’équilibre. C’est le cas de TotalEnergies, avec lequel la mise en place d’un accord de rattachement est possible, en toute simplicité.