Réglementaire - 13-10-17

Contrat unique

Qu’est-ce que le contrat unique ?

Prévu à l’article L.224-8 du code de la consommation, le contrat unique, a pour objet de permettre à un client de conclure auprès de son fournisseur d’électricité et de gaz naturel un contrat portant à la fois sur la fourniture et la distribution. Ce type d’engagement suppose l’existence d’un contrat parallèle entre le fournisseur d’énergie et le gestionnaire du réseau de distribution, précisant les modalités d’accès à ce réseau public. En pratique, ce schéma contractuel place le fournisseur en position d’interlocuteur privilégié du client.

 

Pourquoi le contrat unique a-t-il été mis en place ?

Afin de favoriser l’ouverture du marché de l’énergie et d’y laisser se développer une libre concurrence, les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz ont imposé, en 2009, une séparation juridique entre les activités de distribution et de fourniture d’électricité et de gaz naturel. L’objectif principal de cette démarche était d’offrir au consommateur la même qualité de service, indépendamment du fournisseur choisi. 

 

Toute livraison d’énergie devrait donc désormais être soumise à la conclusion de deux contrats par le client. L’un avec un fournisseur tel que TotalEnergies, déterminant la formule de fourniture de l’énergie au point de consommation, l’autre avec un gestionnaire du réseau de distribution (GRD), comme Enedis (anciennement ERDF) pour l’électricité ou GRDF pour le gaz naturel, prévoyant les règles d’acheminement de l’énergie jusqu’à ce lieu par le biais des réseaux publics.

 

Dans ce contexte, la mise en place du contrat unique répond à un impératif de simplification administrative en direction de clients professionnels disposant de parcs étendus, comme c’est le cas des collectivités territoriales.

 

Comment fonctionne le contrat unique ?

Pour éviter la signature de deux contrats auprès de deux prestataires distincts, une collectivité optant pour le contrat unique peut s’adresser à son seul fournisseur d’énergie en vue de conclure avec lui les deux engagements simultanément. Les conditions générales d’accès au réseau, émises par le GRD, sont alors annexées au contrat de fourniture proposé par le fournisseur d’énergie, qui est chargé de recueillir l’accord de la collectivité.

 

Ce schéma de répartition ne modifie pas la responsabilité du GRD à l’égard du consommateur. Il reste ainsi chargé d’assurer l’acheminement de l’énergie jusqu’au lieu de livraison, en garantissant une distribution qualitative et continue, en fournissant tout service de dépannage ou d’entretien nécessaire et en effectuant le relevé des données de comptage.

 

L’avantage du contrat unique ?

Constituant une facilité de souscription accordée par la loi, le contrat unique permet aux collectivités de gérer leur consommation d’énergie quotidienne de façon beaucoup plus performante, tout en réduisant de moitié leurs démarches administratives obligatoires.

 

Pour aller plus loin

Au-delà d’une gestion administrative améliorée, les collectivités peuvent obtenir des conseils auprès de TotalEnergies, afin de s’orienter vers des offres spécialement adaptées à leurs besoins et optimiser leur budget énergie.