Certificats de Production de Biogaz (CPB) : ce qu’il faut retenir

Dans le cadre de l’évolution réglementaire du secteur énergétique, les Certificats de Production de Biogaz (CPB) font désormais partie intégrante des obligations des fournisseurs de gaz naturel.

Cette FAQ a pour objectif de répondre de manière claire et concise aux principales questions que vous pourriez vous poser sur les CPB : leur raison d’être, leur intégration dans votre facturation, leur mode de calcul, ainsi que leur impact sur votre prix de fourniture. Elle vise à vous accompagner dans la compréhension de ce dispositif et à vous apporter toute la transparence nécessaire.

Votre Service clients dédié est également à votre écoute, n’hésitez pas à le contacter.

Pourquoi mettre en œuvre des CPB ? 
 

Les CPB ont été instaurés par la loi Climat et Résilience d’août 2021 (article 95) pour inciter les fournisseurs de gaz naturel à soutenir la production de biométhane. Chaque certificat représente 1 MWh de biogaz produit et injecté dans le réseau.

À partir du 1er janvier 2026, les fournisseurs devront restituer périodiquement à l’État un volume de CPB proportionnel à la quantité de gaz livrée à certains clients, notamment les ménages et les entreprises du secteur tertiaire. Cette obligation est précisée par le décret n°2024-718 du 6 juillet 2024.

À quelle date seront intégrés les CPB à ma facture ? 

Afin de se conformer à cette nouvelle obligation réglementaire, les CPB seront intégrés à la facturation, en sus du prix du gaz naturel, et de manière dissociée, à partir du 1er janvier 2026 pour tous les clients éligibles.

Cette obligation est liée à la mise en conformité réglementaire suite au décret publié en juillet 2024.

Les montants seront affichés sur une ligne dédiée sur la facture, sous la rubrique « Obligations ».

Quels sont les clients soumis au dispositif CPB ?

Le dispositif CPB est applicable aux clients dont l’activité principale exercée, déterminée notamment par le code « APE » (ou code NAF) attribué par l’INSEE, est amenée à être éligible au dispositif CPB (Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz).

Il est précisé qu’un client initialement exempté lors de la mise en œuvre du dispositif CPB pourra y être éligible en cas d’évolution de l'activité principale du Client (et par conséquent du code « APE » associé) en cours d'exécution de son contrat. Dans une telle hypothèse, le surcoût lié au CPB lui sera facturé à compter de la prise en compte de cette évolution de l’activité principale par TotalEnergies.

Comment seront facturés les CPB ? 

Le coût des certificats CPB supporté par TotalEnergies dans le cadre du contrat sera refacturé de plein droit aux entités concernées, selon les modalités suivantes :

Montant CPB facturé au Client = Prix CPB x Quantité x T

  • Prix CPB (PCPB) : prix fixe déterminé par TotalEnergies
  • Quantité : quantité consommée de gaz par le Client, exprimée en MWh;
  • T : coefficient en vigueur tel que défini par l’article R446-113 du code de l’énergie correspondant au niveau d'obligation pour une année donnée. A la date de signature du contrat, les coefficients (T) applicables sont ceux mentionnés ci-après :
Année2026202720282029
Coefficient T0,00410,01820,0415NC

Le(s) coefficient(s) indiqué(s) comme « Non communiqué » ne sont pas connus par TotalEnergies en l'absence de publication d'un décret au Journal officiel de la République Française (JORF). Ils seront pris en compte et répercutés dans la facturation des coûts relatifs aux CPB dès l’entrée en vigueur du décret permettant à TotalEnergies d’en prendre connaissance, conformément aux Conditions Générales de Vente.  

Quel est l’impact des CPB sur mon prix de fourniture ?

Dans la mesure où le montant total annuel CPB dépend de la consommation annuelle de gaz naturel du client, nous ne sommes pas en mesure d’annoncer à chaque client l’impact que ce dispositif réglementaire aura sur sa facture dans cette FAQ qui a vocation à s’adresser à l’ensemble de nos clients.  

Toutefois, pour vous permettre de vous faire une idée sur l’impact du dispositif CPB sur votre facture, vous trouverez ci-dessous un exemple d’application. 

Par exemple, pour un client ayant souscrit un contrat à partir du 1er janvier 2026 d’une durée de 36 mois, éligible au dispositif CPB et consommant 33 000 kWh/an avec un prix de 100€ par certificat, TotalEnergies le facturera du coût CPB suivant :  

Pour 2026 : coût CPB = (100 x 0,0041) / 10 = 0,041 c€/kWh
Le montant annuel facturé sera de 13,53€ HT ((0,041 x 33 000)/100)

Quel est l’impact sur ma facture en cas d’évolution réglementaire sur les coefficients CPB ?

Dans le cas de la publication au Journal officiel d’une modification du coefficient T pour une ou plusieurs années, cette évolution sera répercutée sur la période d’application concernée selon les modalités suivantes :

Nouveau montant CPB facturé au Client = Nouveau prix CPB’ x Quantité x T’

* Tn = Coefficients pris en compte pour l’année n à la date de signature du contrat ;

* T’n = Nouveau coefficient en vigueur pour l’année n considérée ;

* P’CPB : Dans le cas où la publication des coefficients T’est intervenue à une date postérieure à la date de signature du contrat, P’ sera valorisé à partir des conditions de marché en vigueur à la date de la publication des nouveaux coefficients.

  • Quantité : quantité consommée de gaz par le Client, exprimée en MWh ;
  • T’ : nouveau coefficient applicable