Le Décret Tertiaire (décret n°2019-771), ou Eco-Energie Tertiaire, fait partie des mesures réglementaires mises en place par le Gouvernement pour réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments du secteur tertiaire (activités publiques ou privées).
Cette mesure en particulier impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale des bâtiments, avec des objectifs mesurables et datés.
Si vous êtes concerné par le Décret Tertiaire, vous devez chaque année déclarer les consommations d'énergie de chacun de vos bâtiments assujettis sur la plateforme OPERAT-ADEME.
Propriétaires et locataires assujettis doivent faire la déclaration. La répartition des consommations (notamment des parties communes) doit être clarifiée entre bailleurs et locataires pour éviter les erreurs de déclaration.
Le décret s’applique à tous les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments hébergeant des activités tertiaires (bureaux, enseignement, santé, justice, commerce, hôtellerie, restauration, équipements sportifs, culture, etc.), dès lors que la surface cumulée dédiée au tertiaire atteint 1 000 m². Les lieux de culte, constructions provisoires et bâtiments liés à la défense ou à la sécurité sont exclus du dispositif.
Bâtiments exclusivement tertiaires ≥ 1 000 m²
Toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m2 ;
Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.
Le décret impose une réduction progressive de la consommation énergétique, selon deux méthodes au choix :
Choisir un objectif en valeur absolue ou en valeur relative ?
Méthode relative : repose sur un objectif de réduction de la consommation en énergie exprimé en pourcentage de réduction par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2022). Cette méthode est adaptée aux bâtiments anciens ou énergivores.
Méthode en valeur absolue : repose sur un objectif de réduction des consommations énergétiques sur la base de seuils réglementaires à atteindre (en kWh/m²/an), en tenant compte de la qualité de la construction (isolation, efficacité des équipements), de la région et de la composante USE étalon (en kWh/m2/an). Les seuils sont fixés par arrêté pour chaque catégorie d’activité concernée avant chaque décennie et ont été actualisés en septembre 2025 (notamment pour les commerces, cinémas, banques, services funéraires, etc.). Ils doivent être atteints aux échéances : 2030, 2040 et 2050. Cette méthode est adaptée aux bâtiments récents ou performants.
Selon la méthode retenue, les objectifs de réduction des consommations énergétiques ne seront pas les mêmes. Si vous avez opté pour la méthode relative, les objectifs par rapport à une année N de référence seront les suivants :
Si vous avez privilégié la seconde méthode, vous serez soumis à un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue en kWh/m2/an.
Comment choisir l’année de référence pour répondre au décret tertiaire ?
Pour fixer des objectifs réalistes et réalisables, il est indispensable de choisir une année de référence cohérente, représentative de votre activité et de l’historique des consommations de l’entreprise.
Seule exigence du décret : cette année de référence doit être choisie sur la période 2010 - 2022.
L’audit énergétique : un préalable stratégique pour répondre aux obligations du décret tertiaire
Pour atteindre vos objectifs de réduction de consommations et établir une stratégie durable, il est essentiel d'identifier au préalable, les gisements d’économie d’énergie permis par votre activité.
L’audit énergétique permet justement de dégager des pistes d'optimisation de l'exploitation et de mettre en lumière les solutions d'économies d'énergie adaptées à votre situation. Il dévoile par ailleurs les leviers d’action et de sensibilisation des occupants, viables à court, moyen et long terme.
