Face à la hausse des prix de marché de l’électricité et du gaz naturel en 2022, le gouvernement a mis en place des mesures de protection du consommateur en 2023. La loi de finances pour 2024 fait évoluer ces mesures pour soutenir les entreprises ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023. 

Pour les PME : 
Je suis éligible à l’amortisseur électricité pour tous mes sites si je suis une PME, ou assimilable à une PME, et si je ne suis pas filiale d’un groupe non assimilable à une PME, qui vérifie l’ensemble des critères suivants :  

• J’emploie moins de 250 salariés 
• J’ai un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€ 
• Je ne bénéficie pas du bouclier tarifaire électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel 
• J’ai signé ou renouvelé mon contrat avant le 30 juin 2023 (toujours en vigueur en 2024) 

Sont également éligibles les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales (par exemple les associations). 

Comment est calculée la remise amortisseur pour les PME ? 

Il s’agit de la différence entre le prix moyen de votre contrat sur l'année 2024 (hors taxes et hors acheminement) et le prix d’exercice de 250 €/MWh HT (soit 0,250 €/kWh HT). 

L’aide s’applique à 75 % des consommations concernées, dans la limite de 90% de la consommation de référence. 

Comment en bénéficier ? 

1. Si vous nous avez déjà envoyé votre attestation en 2023 et que vous appartenez toujours à la catégorie d’entreprise à laquelle vous aviez déclaré appartenir, alors, vous n’avez rien à faire,  
2. Dans les autres cas, vous aviez jusqu'au 31 mars 2024 pour nous transmettre l'attestation complétée. 

Retrouvez ici les informations fournies par le gouvernement 

Le montant cumulé des aides cumulées sur 2023 et 2024 ne peut dépasser 2,25 M€ par entreprise. 

Il n’y a pas d’aide sur les consommations des jours annoncés de forte tension par RTE (alerte rouge Ecowatt). 

Le bouclier tarifaire collectif sur le gaz est prolongé en 2024 pour les structures d’habitat collectif.  
Sont concernées les consommations facturées par ces structures clientes de TotalEnergies aux résidents au titre de la consommation de chaleur : chauffage collectif au gaz ou réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. 

Les critères d’éligibilité au bouclier Habitat Collectif Gaz 2024 sont les suivants : 

• Contrat signé avant le 30/06/2023 
• Prix pondéré au semestre supérieur à 72,8 €/MWh HT

Comment en bénéficier ?

Vous devez remplir une attestation sur l’honneur dédiée au bouclier tarifaire habitat collectif gaz pour chacun de vos sites (compteurs). Si vous êtes éligibles aux deux boucliers habitat collectif gaz et électricité, il vous faudra donc compléter les deux attestations dédiées.  
Nous mettons à votre disposition ci-dessous les formulaires vous permettant de compléter et signer vos attestations pour les vagues de traitement des aides en fonction des périodes de consommation.

Vous pourrez transmettre votre demande concernant vos consommations du premier semestre 2024 en complétant le formulaire (avant le 1er septembre 2024) disponible ci-dessous à partir du 18 mars 2024.

A noter que l’attestation pour le bouclier Gaz Habitat Collectif est unique quelle que soit la période de consommation. 
Si vous avez déjà réalisé une demande d’aide auprès de TotalEnergies sur une vague pour le bouclier Gaz Habitat Collectif, aucune démarche ne sera à effectuer sur les vagues suivantes (sauf en cas d’ajout de sites sur le contrat). 

Le bouclier tarifaire « collectif » sur l’électricité est prolongé en 2024 pour certaines structures collectives en chauffage collectif électrique.  
Sont concernées les consommations facturées par ces structures clientes de TotalEnergies aux résidents au titre de l’usage collectif d’électricité. 

Les critères d’éligibilité au bouclier Habitat Collectif Electricité 2024 sont les suivants : 

• Contrat signé avant le 30/06/2023 
• Prix supérieur au TRVe majoré de 30%

Comment en bénéficier ?

Vous devez remplir une attestation sur l’honneur dédiée au bouclier tarifaire habitat collectif électricité pour chacun de vos sites (compteurs). Si vous êtes éligibles aux deux boucliers habitat collectif gaz et électricité, il vous faudra donc compléter les deux attestations dédiées.  
Nous mettons à votre disposition ci-dessous les formulaires vous permettant de compléter et signer vos attestations pour les vagues de traitement des aides en fonction des périodes de consommation. 

Vous pourrez transmettre votre demande concernant vos consommations du premier semestre 2024 en complétant le formulaire (avant le 1er septembre 2024) disponible ci-dessous à partir du 18 mars 2024.

A noter que l’attestation pour le bouclier Electricité Habitat Collectif est unique quelle que soit la période de consommation. 
Si vous avez déjà réalisé une demande d’aide auprès de TotalEnergies sur une vague pour le bouclier Electricité Habitat Collectif, aucune démarche ne sera à effectuer sur les vagues suivantes (sauf en cas d’ajout de sites sur le contrat).