Tout savoir sur la réforme de la facturation électronique
La réforme rend obligatoire l’émission et la réception des factures sous forme électronique pour les entreprises assujetties à la TVA en France, via des plateformes agréées par l’État.
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et microentreprises.
Oui, si votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France, elle est concernée par la réforme.
Les objectifs de la facturation électronique incluent la simplification administrative, la sécurisation de la TVA, la lutte contre la fraude fiscale et l’automatisation des processus comptables pour une gestion plus efficace et conforme.
Les factures devront être émises et reçues via une plateforme de dématérialisation immatriculées par l’État (PA). Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide du questionnaire du gouvernement et consulter la liste des Plateformes Agréées (PA) immatriculées, publiée par l’administration afin d’anticiper le choix de votre solution.
Oui. Vous devez choisir une plateforme agréée et immatriculée par l’Administration fiscale parmi celles référencées officiellement.
Oui. TotalEnergies vous informera à différentes étapes afin de vous aider à préparer sereinement cette évolution réglementaire.
Vous pouvez consulter les contenus dédiés sur le site de TotalEnergies, le site officiel impots.gouv.fr ou contacter votre cabinet comptable.
En cas de désaccord sur une facture, utilisez le statut « Litige » dans votre plateforme agréée et contactez votre Service Client. Cela nous permettra d’analyser votre demande et de trouver ensemble une solution adaptée.
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de votre service client, également indiquées sur votre facture et votre contrat :
- Service Client Pro : 09 77 40 50 60 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au samedi de 9h à 19h
- Service Client Pro Premium : 09 87 98 08 68 (service gratuit + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Oui. Dès que votre facture est déposée sur votre plateforme agréée, vous recevez un email de notification vous confirmant également la mise à disposition de la version électronique de votre facture au format PDF dans votre espace client.
- Si vous disposez d'un seul compteur, vous pouvez retrouver votre facture dans la rubrique "Factures" de votre espace client ou de votre application mobile.
- Si vous disposez de plusieurs compteurs, vous pouvez retrouver votre facture dans la rubrique "Facturation" de votre espace client.
Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit être en mesure de recevoir ses factures électroniques via une plateforme agréée associée à votre entité dans l'annuaire de facturation électronique. Si aucune plateforme agréée n'est déclarée, vos factures seront mises en attente de dépôt. Dans l'attente, une version reconstituée de votre facture électronique reste disponible au format PDF dans votre espace client. Une fois votre plateforme agréée déclarée dans l'annuaire de facturation électronique, les factures en attente y seront automatiquement mises à disposition.
