Fin des Tarifs Réglementés de Vente professionnels : qu’est ce qui change ?

La fin des Tarifs Réglementés de Vente gaz et électricité est en marche pour les professionnels. Afin de faciliter cette transition vers des contrats en offres de marché, la disparition de ces tarifs réglementés se déroule de manière progressive. Professionnels, voici tout ce qu’il faut savoir, selon votre consommation et votre profil. 

Quels professionnels sont concernés et à quelles dates ?

Pour l’électricité, tous les professionnels ne sont pas d’office concernés par la fin des TRV, il s’agit d’une restriction des conditions d’éligibilité. 
    
En effet si la date de fin du Tarif Réglementé d'électricité approche, une partie des consommateurs professionnels auront la possibilité de conserver leur offre TRV, suivant certaines conditions. Pour cela, au 1er janvier 2021, il leur faudra répondre aux deux critères suivants :

• Justifier d’un effectif de salariés inférieur à dix ;
• Attester d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions.
   

Si vous ne répondez pas aux nouvelles conditions d’éligibilité, vous pouvez profiter de cette année à venir pour changer d’offre et de fournisseur. 

Côté électricité, deux dates clés sont donc à retenir : 
 

• Dès le 1er janvier 2020 : pour souscrire un nouveau contrat au TRV électricité, vous devez remplir les nouvelles conditions d’éligibilité 
• 31 décembre 2020 : si vous êtes toujours au TRV et que vous ne remplissez pas les nouvelles conditions d’éligibilité, vous êtes concernés par cette vague de fin des TRV. D’ici là, vous devez avoir choisi un fournisseur et une nouvelle offre de marché. C’est l’occasion pour vous de trouver une offre plus avantageuse : adaptée à vos besoins et moins chère. À défaut, vous serez automatiquement basculés en offre de marché que vous n’aurez pas choisie.
   

Vous n’êtes pas éligible et vous n’avez pas effectué le changement d’offre à temps ?

Si vous avez oublié d’effectuer les démarches de changement d’offre de fourniture d'énergie à temps, pas de panique ! Les professionnels jugés non éligibles aux nouvelles conditions se verront attribuer automatiquement une offre de marché dès octobre 2020 : vous recevrez de la part des fournisseurs historiques les nouvelles conditions générales de vente de votre nouvelle offre. En effet, un contrat à prix de marché soumis à un accord tacite vous sera automatiquement attribué par EDF, effectif à compter de janvier 2021. En revanche, vous ne négociez pas le prix et les services de ce nouveau contrat. 

Est-il possible de se rétracter face à la nouvelle offre proposée ?

Vous avez la possibilité de de souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix jusqu’au 31 décembre 2020

 
Vous pourrez résilier l’offre automatiquement attribuée par le fournisseur historique après qu’elle soit entrée en vigueur, avec un préavis  de 15 jours, sans frais, jusqu’au dernier jour du 12ème mois suivant sa date effective de lancement. 
Il est bien entendu préférable de réaliser vos démarches dès maintenant selon vos critères afin de ne pas subir une offre qui ne vous correspondrait pas. 
 

En passant chez un fournisseur alternatif comme TotalEnergies, vous bénéficiez d’offres jusqu’à 10% moins chères que le TRV. Changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz est une simple formalité qui ne prend que quelques minutes : TotalEnergies s'occupe de résilier votre contrat chez votre ancien fournisseur et la souscription est sans engagement.
 

Depuis plusieurs années, l’accès aux TRV pour les professionnels est réduit par vagues successives. Si vous aviez surfé sur la précédente vague en restant au TRV gaz, aujourd’hui tous les professionnels sont en passe de sortir de ces tarifs proposés par les pouvoirs publics. 
 

Quels professionnels sont concernés et à quelles dates ?

Suivant votre volume de consommation, vous étiez jusque-là éligible ou non aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV). Faisons le point ensemble sur la date de fin du Tarif Réglementé de gaz. 
 

Depuis le 31 janvier 2014, seules les consommations inférieures à 30 MWh annuels étaient encore éligibles aux TRV. Si vous faites partie de ces professionnels avec de petites consommations (artisans, commerçants par exemple), restés au Tarif Réglementé de Vente, vous êtes aujourd’hui concernés par la fin de ce tarif. D’ici au 1er décembre 2020, vous devez choisir un fournisseur et une offre de remplacement qui sera une offre à prix de marché.
 

Si vous n’effectuez pas de démarche pour quitter le tarif réglementé, vous en sortirez automatiquement au 1er décembre 2020. Le fournisseur historique basculera votre contrat vers une offre de marché, que vous n’aurez pas préalablement négociée.  

Par ailleurs, depuis le 20 novembre 2019, il n'est plus possible de souscrire une offre soumise au Tarif Réglementé de Vente du gaz. 
 

Quelles sont les étapes pour la fin du Tarif Réglementé de Vente gaz professionnel ?

Des dispositions encadrées par l’Etat
 

Les fournisseurs historiques (EDF et Engie) sont tenus de vous accompagner tout au long de l’année et de vous informer sur le calendrier à respecter. 

3 courriers d’informations vous seront adressés à intervalles régulièrs entre février et octobre 2020, vous rappelant notamment de vous renseigner au plus tôt pour choisir l’offre de marché adaptée à vos besoins. 

Titulaire d’une offre au TRV, quand souscrire un nouveau contrat gaz à prix de marché ?

Vous n’avez pas à attendre les courriers, vous avez la possibilité de souscrire un nouveau contrat dès maintenant ! C’est rapide et sans engagement, il vous suffit de vous munir d’une facture et de réaliser une demande d’offre.
 

Découvrir les offres 
 

La disparition des Tarifs Réglementés de gaz et d’électricité s’inscrit dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie.
 

Libéralisation du marché et construction d’une politique énergétique européenne

Dès la fin des années 90, deux directives européennes amorcent l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. 
 

Les objectifs visés sont les suivants : 

• Construire un marché de l’énergie à échelle européenne ;
• Stimuler la concurrence dans l’intérêt des consommateurs ;
• Développer l’innovation.
   

Cette libéralisation s’effectue de manière progressive : elle débute en 1999 pour les grands consommateurs professionnels et s’achève en 2007, avec l’ouverture à la concurrence pour les particuliers. Le système de tarification du gaz et de l’électricité évolue de concert. Les consommateurs peuvent désormais opter pour :
 

• Les Tarifs Réglementés de Vente, auprès d’EDF et Engie, fournisseurs historiques ;
• Les offres de marché à prix fixe ou à prix libre, auprès de tous les fournisseurs.
   

L’ouverture totale du marché de l’énergie marque un tournant considérable pour les acteurs du secteur, mais surtout pour les consommateurs. Avec l’arrivée de nouveaux fournisseurs, les offres se sont diversifiées : vous pouvez aujourd'hui souscrire l’offre la plus adaptée à vos besoins, auprès du fournisseur de votre choix.
 

Comment rester informé et être accompagné dans la fin des TRV ?

Durant toute cette transition, si vous avez besoin d’éclaircir certains points n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Il s’agit d’une autorité indépendante et neutre dont le rôle est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, dans l’intérêt du consommateur.   
 

Deux pages sont dédiées à la fin des TRV sur le site du Ministère de l'Energie :  

Pour l'électricité : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec

Pour le gaz : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz

Et vous pouvez faire appel à TotalEnergies pour vous faire accompagner : nous guidons tous les professionnels, de la prise d’informations à la souscription d’une nouvelle offre, y compris pour la résiliation de votre ancienne offre et la sélection du contrat qui répondra le mieux à vos besoins.

Et comme nous savons que votre temps est compté, vous pouvez nous communiquer la date et l'heure de votre choix et nous vous rappellerons à ce moment là. 
 

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