Prix de l'énergie : les dispositifs d'aide destinés aux entreprises

Mis à jour le 1^er juillet 2023

Les aides pour 2023 dédiées aux entreprises

Information

Pour découvrir les engagements exclusifs pris par TotalEnergies pour les PME, c’estici.

Mesures d'aide :

L’amortisseur électricité 2023 pour les PME
Bouclier tarifaire gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel
Bouclier tarifaire électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Maintien au plus bas de la TICFE

1. L’amortisseur électricité 2023 pour les PME

L’amortisseur électricité permet aux structures éligibles de bénéficier d’une réduction de prix sur les consommations facturées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (part consommation, hors taxes et acheminement) qui se traduira par une ligne spécifique « Amortisseur électricité » sur la facture d'électricité.

Pour les PME :
Je suis éligible à l’amortisseur électricité pour tous mes sites si je suis une PME, ou assimilable à une PME, et si je ne suis pas filiale d’un groupe non assimilable à une PME, qui vérifie l’ensemble des critères suivants :

J’emploie moins de 250 salariés
J’ai un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€
Je ne bénéficie pas du bouclier tarifaire électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel

Sont également éligibles les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

Le montant cumulé de l’aide ne peut dépasser 2 M€ par entreprise.

TotalEnergies complètera par ailleurs les aides mises en place par l'Etat pour étendre ce dispositif aux PME (hors entités assimilables) ayant signé ou renouvelé leur contrat au second semestre 2022 (entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022), pour qu’elles ne paient pas plus que 230 €/MWh HT (hors TURPE) en moyenne annuelle en 2023.

Afin de bénéficier des aides gouvernementales, dans le cadre de votre souscription, vous devrez remplir une attestation d'éligibilité au plus tard un mois après la date de prise d'effet de votre contrat.

Retrouvez ici les informations fournies par le gouvernement

2-Bouclier tarifaire gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel

Bouclier tarifaire Gaz Habitat Collectif

Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif.
Sont concernées les consommations facturées par ces structures clientes de TotalEnergies aux résidents au titre de la consommation de chaleur : chauffage collectif au gaz ou réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel .

Qui est éligible à l’aide ?
Les syndics, copropriétés, bailleurs sociaux et les nouvelles structures éligibles au bouclier collectif pour le gaz :

A partir du 1er juillet 2022 : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les structures accueillant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les résidences sociales, les logements en intermédiation locative ou encore les communautés Emmaüs ;
A partir du 1er janvier 2023 : les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez remplir une attestation sur l’honneur dédiée au bouclier tarifaire habitat collectif gaz pour chacun de vos sites (compteurs). Si vous êtes éligibles aux deux boucliers habitat collectif gaz et électricité, il vous faudra donc compléter les deux attestations dédiées.
Nous mettons à votre disposition ci-dessous les formulaires vous permettant de compléter et signer vos attestations pour les vagues de traitement des aides en fonction des périodes de consommation.
Selon votre cas, vous devrez communiquer le pourcentage du/des bâtiment(s), que vous gérez, affecté(s) à un usage d’habitation, afin de nous permettre de calculer le montant de l’aide.

Comment fonctionne le dispositif ?
En tant que fournisseur, nous sommes en charge de collecter et transmettre les demandes d’aide de nos clients à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Vous percevrez la réduction sur votre facture au maximum 30 jours après le versement par l’ASP.

Le dispositif s’organise en vagues de traitement et de versement de l'aide :

A date, trois vagues ont été traitées pour la période de consommation s’étalant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022.
Une quatrième et cinquième vague portent sur la période de consommation du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Vous pouvez transmettre votre demande concernant vos consommations de 2023 en complétant le formulaire disponible ci-dessous avant le 31 décembre 2023 :

Attestation gaz
habitat collectif

A noter que l’attestation pour le bouclier Gaz Habitat Collectif est unique quelle que soit la période de consommation.
Si vous avez déjà réalisé une demande d’aide auprès de TotalEnergies sur une vague pour le bouclier Gaz Habitat Collectif, aucune démarche ne sera à effectuer sur les vagues suivantes (sauf en cas de modification contractuelle sur vos sites de consommation).

Retrouvez ici les informations fournies par le gouvernement

3-Bouclier tarifaire électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel

Bouclier tarifaire Electricité Habitat Collectif
Certaines structures collectives en chauffage collectif électrique sont éligibles au bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Sont concernées les consommations facturées par ces structures clientes de TotalEnergies aux résidents au titre de l’usage collectif d’électricité.

Qui est éligible à l’aide ?
Les syndics, copropriétés, bailleurs sociaux et les nouvelles structures éligibles au bouclier collectif pour l’électricité :

A partir du 1er juillet 2022 : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les structures accueillant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les résidences sociales, les logements en intermédiation locative ou encore les communautés Emmaüs ;
A partir du 1er janvier 2023 : l’aménageur d'infrastructures de recharge de véhicules électriques, ou son délégataire.

Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez remplir une attestation sur l’honneur dédiée au bouclier tarifaire habitat collectif électricité pour chacun de vos sites (compteurs). Si vous êtes éligibles aux deux boucliers habitat collectif gaz et électricité, il vous faudra donc compléter les deux attestations dédiées.
Nous mettons à votre disposition ci-dessous les formulaires vous permettant de compléter et signer vos attestations pour les vagues de traitement des aides en fonction des périodes de consommation.
Selon votre cas, vous devrez communiquer le pourcentage du/des bâtiment(s), que vous gérez, affecté(s) à un usage d’habitation, afin de nous permettre de calculer le montant de l’aide.

Comment fonctionne le dispositif ?
En tant que fournisseur, nous sommes en charge de collecter et transmettre les demandes d’aide de nos clients à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Vous percevrez la réduction sur votre facture au maximum 30 jours après le versement par l’ASP.

Le dispositif s’organise en vagues de traitement et de versement de l'aide :

A date, une première vague a été traitée pour la période de consommation du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Actuellement, une deuxième et troisième vague portent sur la période de consommation du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Vous pouvez transmettre votre demande en complétant le formulaire disponible ci-dessous avant le 31 décembre 2023

Attestation électricité
habitat collectif

A noter que l’attestation sera valable pour toutes les consommations 2023 : nous nous chargerons de faire la demande d’aide pour le deuxième semestre 2023, vous n’aurez aucune autre démarche à effectuer (sauf en cas de modification contractuelle sur vos sites de consommation).

Retrouvez ici les informations fournies par le gouvernement

4. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Ce guichet est ouvert à toutes les entreprises ETI et grandes entreprises jusqu’au 31 décembre 2023 pour le gaz et l’électricité.

Ce guichet vise à soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 4, 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Ces demandes se réalisent exclusivement via le site impots.gouv.fr

Guichet électricité :

Les critères d'éligibilité à cette aide, ont été simplifiées le 19 novembre 2022. Désormais, pour bénéficier du guichet électricité :

le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l'entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :

le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,

avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,

avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.

Guichet gaz :

Toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Vérifiez votre éligibilité et réalisez votre demande d’aide à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr

Retrouvez ici les informations fournies par le gouvernement

5. Maintien au plus bas de la TICFE

La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), aussi connue comme contribution au service public de l'électricité (CSPE), est de nouveau appliquée en 2023, à partir du 1er février. Dès lors toutes les entreprises continuent à bénéficier du taux de la TICFE à son minimum légal européen fixé à 0,5€ ou 1€ du MWh, selon la puissance souscrite.

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