Facture et consommation
Électricité : le mécanisme de capacité évolue

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, toutes les entités assujetties à la TVA établies en France devront être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Au-delà d’une démarche administrative, la facture électronique constitue une obligation légale.
Le non-respect de cette obligation, notamment l’absence d’inscription à une plateforme agréée ou le non-respect des normes en vigueur, peut entraîner des sanctions.
Pour garantir la continuité de réception de vos factures, vous devez impérativement choisir puis paramétrer votre Plateforme Agréée (PA) avant le 1er septembre 2026.
En l’absence de paramétrage à cette échéance, vous ne serez plus en mesure de recevoir correctement vos factures mais vous restez redevables des factures que nous émettrons.
Ce paramétrage relève de votre entière responsabilité et conditionne la bonne réception de vos flux de facturation.
Afin d’assurer la conformité de vos flux dans le cadre de la réforme, certaines informations sont nécessaires, notamment votre adresse de facturation électronique. Elle repose sur le SIREN identifiant légal de l’entreprise et se présente par exemple sous une de ces formes : SIREN ou SIREN_SIRET ou SIREN_Suffixe (indiquer sur plusieurs lignes).
À noter : une adresse e-mail ne peut pas être considérée comme une adresse de facturation électronique au sens de la réglementation.
Ces éléments nous permettront de :
Paramétrer correctement votre compte
Garantir la bonne transmission de vos factures
Assurer votre conformité réglementaire
À compter du 1er septembre 2026, un changement majeur s’opère :
Il est donc essentiel de choisir et paramétrer votre solution en amont pour éviter toute interruption.
Votre facture est également disponible, sur votre espace client, en format PDF (version reconstituée à partir des données de facture électronique).
À retenir : anticiper dès aujourd’hui, c’est éviter tout risque d’interruption de facturation demain.
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