La Formule Tarifaire d’Acheminement (FTA) est attribuée à chaque point de livraison et permet de déterminer votre niveau de facturation lié à l’utilisation du réseau public d’électricité.

La FTA est choisie par votre fournisseur d’énergie en fonction de votre profil de consommation (par exemple, une consommation constante quel que soit le moment de l’année ou plus élevée à certaines heures de la journée ou en hiver) et peut être modifiée une fois par an, y compris si vous changez de fournisseur.

Jusqu’au 31 juillet 2024, 5 FTA sont en vigueur pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA :

• CU : Un prix du kWh acheminé fixe toute l’année, pour les profils d’utilisation constante ;
• MU DT : Un prix du kWh acheminé qui varie en fonction des heures pleines et des heures creuses au sein de la journée, pour les profils pouvant décaler une partie de leurs usages pendant les heures creuses ;
• CU 4 : Un prix du kWh acheminé qui varie en fonction des heures pleines et des creuses au sein de la journée et en fonction des saisons (été/hiver), pour les profils pouvant décaler une partie de leurs usages pendant les heures creuses et qui n’ont pas une consommation beaucoup plus importante l’hiver que l’été ;
• MU 4 : Un prix du kWh acheminé qui varie en fonction des heures pleines et des creuses + en fonction des saisons (été/hiver), pour les profils pouvant également décaler une partie de leurs usages pendant les heures creuses, qui n’ont pas une consommation beaucoup plus importante l’hiver que l’été mais qui utilisent globalement plus souvent leur puissance souscrite ;
• LU : Un prix du kWh acheminé fixe tout au long de l’année, pour un profil d’utilisation constante sur une longue durée. Cette FTA est dédiée aux points d’éclairage public.

A compter du 1er août, 3 FTA resteront disponibles : CU4, MU4 et LU.

L’objectif de la Commission de Régulation de l’Énergie est d’encourager l’ensemble des fournisseurs et des consommateurs à innover et à améliorer leur efficacité énergétique afin de réduire leur consommation pendant les périodes de forte tension sur le réseau. Cette incitation se traduit par des tarifs différenciés en fonction des saisons et des heures pleines/heures creuses.

La délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur le TURPE prévoit  que les FTA non saisonnalisées au titre du TURPE (CU et MU DT) sont supprimées à compter du 1er août 2024.

Cette décision impose en conséquence aux fournisseurs de demander au Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) le changement vers des options saisonnalisées (CU 4 et MU 4) avant le 31 juillet 2024 inclus.

La saison Haute s’étend du 1er novembre au 31 mars inclus et la saison Basse démarre le 1er avril et se termine le 31 octobre.

- La composante de soutirage fixe, qui dépend de votre puissance souscrite. Le coût en €/kVA/an est directement indiqué sur votre facture.

- La composante de soutirage variable, qui est liée à votre consommation d’électricité. Le coût en €/kWh s’affichera de manière détaillée sur vos factures, pour les plages temporelles durant lesquelles vous avez consommé. Avec une FTA saisonnalisée, ces plages seront au nombre de 4 :

• Composante de soutirage variable Heure Pleine Saison Haute (HPH)

• Composante de soutirage variable Heure Creuse Saison Haute (HCH)

• Composante de soutirage variable Heure Pleine Saison Basse (HPB)

• Composante de soutirage variable Heure Creuse Saison Basse (HCB)

• La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), qui est une taxe versée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Elle a été fixée à 21,93 % de la part fixe hors taxes du TURPE (composante de comptage, de gestion, part fixe de la composante de soutirage). Le montant en € est directement indiqué sur votre facture.

L’évolution de votre FTA est sans conséquence sur votre prix de fourniture et sur l’option tarifaire que vous avez choisie pour la fourniture d’électricité (option base ou heures pleines / heures creuses).

En tenant compte de l’obligation introduite par la Commission de Régulation de l’Energie et donc des seules FTA désormais disponibles, nous simulons pour chaque PRM les tarifs qui s'appliqueraient à votre consommation selon chacune des FTA. La FTA disponible la plus optimisée est ainsi sélectionnée. Toutefois, dans la mesure où la décision de la CRE conduit à la suppression de certaines FTA (CU et MU DT), dans certains cas, une hausse de facture peut être constatée.