Société - 20-06-17

Diagnostic électricité et gaz : obligatoire dès juillet 2017

Nouveauté pour les propriétaires et locataires : à partir du 1er juillet 2017, les locataires qui mettent un logement en location dans un immeuble collectif devront réaliser un diagnostic concernant les installations d’électricité et de gaz avant toute signature de bail. Cette obligation concernera tous les logements locatifs dès le 1er janvier 2018.

 

Cette nouvelle obligation concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

 

Au 1er janvier 2018 ce diagnostic sera systématique pour tous les logements loués, meublés ou non, appartements ou maisons. Si le dernier certificat de conformité date de moins de quinze ans, aucun diagnostic n’est requis ! Ce document, pour être valable, doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • Pour l’électricité, il convient de fournir l’attestation de conformité CONSUEL, délivrée par un organisme de contrôle dûment habilité.

  • Pour le gaz, le certificat doit avoir été délivré par un organisme d’inspection lui-même homologué par le COFRAC, ou d’un autre organisme européen d’accréditation.

Le diagnostic électricité et gaz aura une durée de validité de 6 ans soit le double de ce qui est prévu pour la vente immobilière.

Le diagnostic électricité

Les diagnostics sont réalisés par le professionnel sur un formulaire type réglementaire. Le diagnostic électricité vérifiera le bon fonctionnement :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de sa facilité d’accès ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité avec mise à la terre ;
  • d’un dispositif de protection des circuits contre la surintensité ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux pièces d’eau

Il vérifiera en outre la vétusté des matériels électriques et la protection des conducteurs.

Le diagnostic gaz

Il vérifiera le bon fonctionnement :

  • de toute chaudière ou tout ballon d’eau chaude dotés d’un moteur thermique alimenté au gaz naturel ;
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • la bonne aération et le bon agencement des pièces comprenant un appareil à gaz.

Cette mesure s’additionne aux autres vérifications obligatoires concernant les logements mis en location comme :

  • Le diagnostic d’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le diagnostic amiante (DAPP)
  • Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

 

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