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Courrier sur la fin des tarifs réglementés gaz : ce qu’il faut savoir
Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire. La loi énergie-climat, entrée en vigueur le 9 novembre 2019, acte la suppression de ces tarifs et en définit les mesures d'accompagnement. L’information de cette nouvelle mesure aux consommateurs en fait partie. C’est pourquoi des courriers avertissant de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pourraient arriver dans votre boîte aux lettres prochainement. Êtes-vous concerné par ces courriers ? À quelle échéance seront-ils envoyés ? Quelles démarches effectuer ? TotalEnergies Electricité et Gaz France vous aide à faire le point.