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Courrier sur la fin des tarifs réglementés gaz : ce qu’il faut savoir

 

Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire. La loi énergie-climat, entrée en vigueur le 9 novembre 2019, acte la suppression de ces tarifs et en définit les mesures d'accompagnement. L’information de cette nouvelle mesure aux consommateurs en fait partie. C’est pourquoi des courriers avertissant de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pourraient arriver dans votre boîte aux lettres prochainement. Êtes-vous concerné par ces courriers ? À quelle échéance seront-ils envoyés ? Quelles démarches effectuer ? TotalEnergies Electricité et Gaz France vous aide à faire le point. 

 

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Êtes-vous concerné par les courriers ?

La suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel a été actée par la loi énergie climat pour l’ensemble des consommateurs. En effet, depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. 

 

S’agissant des clients professionnels, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été totalement mis en extinction au depuis le 1er décembre 2020.

 

Pour les clients résidentiels, un laps de temps supplémentaire a été prévu par le législateur et  les contrats en cours sont valables jusqu’à la date de suppression définitive de ces tarifs fixée au 30 juin 2023. 

Dans ce laps de temps, si vous êtes titulaire d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente, vous serez informés par courrier de ces nouvelles mesures. 

Si vous avez déjà souscrit une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix, vous n’êtes pas concerné par ces courriers que vous pouvez tout de même recevoir. Pour le savoir, consultez votre dernière facture de gaz naturel : le type de contrat y est mentionné.

 

À quelles échéances seront envoyés les courriers ?

Vous pouvez d’ores et déjà retrouver les informations clés concernant la fin des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel sur vos factures et autres supports en rapport avec votre contrat (date de fin des TRV, disponibilité d’offres de marché, comparateur d’offres mis en place par le médiateur de l’énergie). 

 

Les courriers d’information sur la fin des Tarifs Réglementés de Vente du gaz naturel sont ou seront quant à eux envoyés selon un calendrier précis :

  • le 9 mai 2020 ;
  • entre le 5 janvier et le 5 février 2021 ;
  • entre le 15 mai et le 15 juin 2022 ;
  • entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022 ;
  • en mars 2023.

 

Ces courriers auront pour entête “Gaz tarifs réglementés de vente”, marque du groupe ENGIE ou celle d’une Entreprise Locale de Distribution (ELD) selon votre situation géographique. 

La première lettre est accompagnée de deux coupons réponse à retourner. En effet, il vous est demandé d’accepter ou non que vos coordonnées personnelles soient transmises à d’autres fournisseurs alternatifs de gaz naturel. Ainsi, vous pourrez recevoir leurs différentes offres. Si vous ne renvoyez pas l’un de ces coupons, vos coordonnées ne seront pas transmises, mais un autre courrier avec la même demande vous sera à nouveau adressé.

 

Que se passe-t-il si je n’ai rien fait à l’échéance ?

Ces courriers ont pour but de vous informer de la fin des Tarifs Réglementés de Vente du gaz naturel, mais aussi de vous inciter à souscrire sans tarder une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix. 

 

Si à échéance, c’est-à-dire au 30 juin 2023, vous n’avez pas changé d’offre, vous ne subirez pas de coupure de gaz. 

 

À échéance, votre contrat aux Tarifs Réglementés de Vente prendra fin automatiquement. Vous basculerez simplement sur une offre de marché de votre fournisseur actuel. Le risque ? Que celle-ci ne corresponde pas à vos besoins. C’est pourquoi il est conseillé de comparer les offres et de souscrire l’une d’entre elles avant la fin des TRV.     

Changer pour une nouvelle offre de marché

Vous avez un contrat de gaz naturel aux Tarifs Réglementés de Vente ? Choisissez et signez un contrat en offre de marché dès à présent. L’ensemble des fournisseurs proposent des offres de marchés variées. 

 

Trois types d’offres peuvent vous être proposés : 

  • L’offre de marché à prix fixe : vous bénéficiez d’un prix fixe du kWh HT et de l’abonnement pendant une durée de trois ans maximum. 
  • L’offre de marché à prix fixe ajustable à la baisse : le prix du kWh HT qui vous est proposé est revu à la baisse lorsque le tarif fixé par l’État diminue. Cette baisse est effective à la date anniversaire de votre contrat. Si le tarif fixé par l’État augmente, le prix qui vous est proposé reste identique. 
  • L’offre de marché à prix indexé : le prix du kWh HT qui vous est proposé est indexé sur celui fixé par l’État. Il peut donc être revu à la baisse comme à la hausse.

 

Certains fournisseurs comme TotalEnergies Electricité et Gaz France proposent des offres 100 % Online qui vous font profiter d’un tarif plus intéressant ou des offres vertes qui utilisent en partie du biogaz.

 

Sachez également que le prix de l’abonnement et celui du kWh est variable selon votre zone tarifaire et votre classe de consommation.

 

Pour comparer les différentes offres, les pouvoirs publics ont conçu un comparateur indépendant et gratuit que vous pouvez utiliser sur le site d’Energie Info.

 

Si vous décidez de changer de fournisseur, inutile d’effectuer des démarches pour résilier un contrat gaz aux tarifs réglementés. En effet, c’est votre nouveau fournisseur qui s’en chargera.