Tout savoir sur le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne électrique

Le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge électrique afin d’inciter les particuliers à passer à la voiture électrique. Ce dispositif fiscal est ouvert à tous les ménages remplissant les critères suivants :

 

 

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Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour installation d’une borne électrique ?

En 2022, le crédit d’impôt pour bornes de recharge permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu, afin de couvrir une partie des frais d’installation de votre borne de recharge à domicile : en maison individuelle ou en copropriété. Ce crédit spécifique est effectif depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.

 

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À qui s’adresse le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne électrique ?

Tous les contribuables français peuvent demander la subvention sur l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique, sans condition de revenus.

L’aide concerne donc :

  • les contribuables propriétaires ;
  • les locataires ;
  • les occupants à titre gratuit d’un logement.

En 2021, le crédit d’impôt a été étendu aux résidences secondaires.

 

Quelles sont les dépenses prises en compte par le crédit d’impôt borne de recharge 2022 ?

Le crédit d’impôt pour borne électrique applicable en 2022 concerne les dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

 

Les conditions à remplir pour en bénéficier

Les travaux de pose doivent être réalisés par un électricien professionnel fournissant le matériel et répondant au critère IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique). Le professionnel peut toutefois déléguer la pose à un installateur sous-traitant.

La facture doit indiquer les informations suivantes :

  • le lieu de réalisation des travaux ;
  • la nature et les caractéristiques techniques des systèmes de charge choisis ;
  • les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

 

Les bornes de recharge éligibles au crédit d’impôt borne électrique

Le matériel choisi doit faire partie des bornes de recharge éligibles. Ces dernières doivent respecter les critères suivants :

  • l’installation doit être « à perpétuelle demeure » : les bornes nomades sont donc exclues du dispositif ;
  • la charge de la voiture doit se faire via une prise dédiée ;
  • la borne doit être équipée de prises conformes à la norme NF EN 62196-2 : ce qui correspond aux bornes équipées de connecteurs au standard européen de type 2. Précisons que les normes françaises imposent des connecteurs de type 2S ou T2S,  avec obturateur de sécurité pour protéger l’utilisateur ;
  • la puissance de l’énergie délivrée doit être supérieure à 3,7 kW (kilowatts).

 

Quel est le montant de la subvention pour l’installation d’une borne recharge véhicule électrique en 2022 ?

Le montant du crédit d’impôt couvre jusqu’à 75 % des frais d’achat et de pose de la borne installée.

 

Le plafond de l’aide

  • Le plafond de l’aide est fixé à 300 €
  • Le crédit d’impôt peut être doublé, 600 €, en cas d’installation de deux bornes de recharge. Cela est permis pour un couple soumis à imposition commune, marié ou pacsé.

 

Le dispositif AVERE

En logement collectif ou en entreprise, le crédit d’impôt  est cumulable avec l’aide accordée par le dispositif Advenir créé par l'Avere-France (association nationale pour le développement de la mobilité électrique).

La prime Advenir couvre les coûts de fourniture et d’installation pour les points de recharge individuels en résidence collective à hauteur de 50 %. Un montant maximal d’aide versée est fixé à 960 € HT par point de recharge.1

Comment toucher le crédit d’impôt ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Sur la déclaration de revenus

Vous devez déclarer en 2022 le montant des dépenses payées en 2021.

 

Le versement

Le versement du crédit d’impôt borne de recharge 2022 intervient à l’année N+1 de l’installation, la facture faisant foi. Ainsi, une facture établie en 2021 donnera droit au crédit d’impôt sur votre déclaration 2022, elle-même réalisée sur la base de vos revenus 2021.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

 

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(1) Prix d’appel TTC avec éligibilité à une TVA de 5,5% et crédit d’impôt de 300€ déduit. Sous réserve des conditions d'éligibilité.

(2) La remise s'applique de 2h à 6h sur le prix HT du kWh heures pleines du tarif réglementé en vigueur proposé par EDF (électricité). Le prix de l'abonnement électricité est identique à celui du tarif réglementé. TotalEnergies Electricité et Gaz France achète une garantie d’origine pour chaque MWh (1000 kWh) d’électricité consommé, garantissant l'injection sur le réseau d'une production équivalente d'électricité d'origine renouvelable.

(3) Offre valable jusqu’au 30/06/2022, réservée pour toute souscription d’un client particulier à l’offre d’installation de borne de recharge pour véhicule électrique et à l’offre de fourniture d’électricité Heures Super Creuses proposées par TotalEnergies. Montant offert égal à 3 mois d’abonnement TTC de l’offre Heures Super Creuses, variable en fonction de la puissance souscrite, sous forme de remboursement sur la 1ère à la 4ème facture d’électricité selon le mode de facturation choisi. Correspond au coût moyen de fourniture d’électricité en kWh HT nécessaire à la recharge d’un véhicule électrique citadin pour un trajet de 2500 km avec une consommation de 18kWh/100 kms et un coût du kWh HT de 0,1093€ (tarif « heures super creuses » en vigueur au 1er janvier 2021) pour une puissance souscrite de 12kvA. Offre non cumulable avec toute autre promotion. Offre valable en France métropolitaine (hors Corse).

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