Tous les contribuables français peuvent demander la subvention sur l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique, sans condition de revenus.

L’aide concerne donc :

• les contribuables propriétaires ;
• les locataires ;
• les occupants à titre gratuit d’un logement.

En 2021, le crédit d’impôt a été étendu aux résidences secondaires.

Le crédit d’impôt pour borne électrique applicable en 2022 concerne les dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

Les conditions à remplir pour en bénéficier

Les travaux de pose doivent être réalisés par un électricien professionnel fournissant le matériel et répondant au critère IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique). Le professionnel peut toutefois déléguer la pose à un installateur sous-traitant.

La facture doit indiquer les informations suivantes :

• le lieu de réalisation des travaux ;
• la nature et les caractéristiques techniques des systèmes de charge choisis ;
• les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Les bornes de recharge éligibles au crédit d’impôt borne électrique

Le matériel choisi doit faire partie des bornes de recharge éligibles. Ces dernières doivent respecter les critères suivants :

• l’installation doit être « à perpétuelle demeure » : les bornes nomades sont donc exclues du dispositif ;
• la charge de la voiture doit se faire via une prise dédiée ;
• la borne doit être équipée de prises conformes à la norme NF EN 62196-2 : ce qui correspond aux bornes équipées de connecteurs au standard européen de type 2. Précisons que les normes françaises imposent des connecteurs de type 2S ou T2S,  avec obturateur de sécurité pour protéger l’utilisateur ;
• la puissance de l’énergie délivrée doit être supérieure à 3,7 kW (kilowatts).

Le montant du crédit d’impôt couvre jusqu’à 75 % des frais d’achat et de pose de la borne installée.

Le plafond de l’aide

• Le plafond de l’aide est fixé à 300 €
• Le crédit d’impôt peut être doublé, 600 €, en cas d’installation de deux bornes de recharge. Cela est permis pour un couple soumis à imposition commune, marié ou pacsé.

Le dispositif AVERE

En logement collectif ou en entreprise, le crédit d’impôt  est cumulable avec l’aide accordée par le dispositif Advenir créé par l'Avere-France (association nationale pour le développement de la mobilité électrique).

La prime Advenir couvre les coûts de fourniture et d’installation pour les points de recharge individuels en résidence collective à hauteur de 50 %. Un montant maximal d’aide versée est fixé à 960 € HT par point de recharge.¹

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

Sur la déclaration de revenus

Vous devez déclarer en 2022 le montant des dépenses payées en 2021.

Le versement

Le versement du crédit d’impôt borne de recharge 2022 intervient à l’année N+1 de l’installation, la facture faisant foi. Ainsi, une facture établie en 2021 donnera droit au crédit d’impôt sur votre déclaration 2022, elle-même réalisée sur la base de vos revenus 2021.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.