Qu'est-ce que le diagnostique de performance énergétique ?

Adeline M

Si jusqu’à la réforme de 2021, le DPE (diagnostic de performance énergétique) était un document informatif, il devient dès lors opposable. Cela signifie qu’en cas de manquement ou de non conformité, il sera possible d’intenter une action en justice. Le DPE prend donc de l’importance au regard des transactions immobilières, que ce soit pour de l’achat de biens ou de la location. Depuis 2021, la jurisprudence s'est étoffée : plusieurs décisions de justice ont condamné des vendeurs et diagnostiqueurs pour des DPE erronés, confirmant le caractère pleinement opposable du document. 

A retenir

  • Document opposable : le DPE engage la responsabilité juridique du vendeur, du bailleur et du diagnostiqueur en cas d'erreur ou d'absence.
  • Interdictions de location : classe G interdite à la location depuis janvier 2025 ; F en 2028, E en 2034.
  • Validité 10 ans : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont caducs depuis fin 2024 et doivent être refaits.
  • Aides cumulables : MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ et TVA à 5,5 %

Comment se calcule le DPE ?

Jusqu’à la réforme, le calcul se basait sur les factures d’énergie. Dorénavant, un mode de calcul unique est proposé par le diagnostiqueur. Il prend en compte : 

  • La qualité de l’isolation ;
  • Les matériaux utilisés dans le bâti ;
  • Le système de chauffage utilisé ;
  • Les consommations liées à l’éclairage et la ventilation.

 

Si le diagnostic faisait déjà mention de 2 calculs basés sur les performances du logement ou des bâtiments et de l’émission de gaz à effet de serre, ce dernier évolue.

Les exigences sont revues à la hausse concernant les économies de consommation énergétique avec ce nouveau calcul.

En homogénéisant le DPE, il est plus aisé de comparer les logements les uns avec les autres.
 

Quelles sont les différentes classes énergétiques ?

Avec un calcul plus fiable pour le DPE, de nombreux logements qui avaient auparavant une étiquette énergie E, se voient passer en classe F ou G et qualifiés de passoire énergétique. Afin d’encourager les propriétaires à entamer des travaux de rénovation énergétique, il est interdit d'augmenter librement le loyer entre deux locataires pour les passoires énergétiques (F et G), sans avoir rénové le bien, depuis le gel des loyers instauré en 2022. L’étiquette énergie qui présente 2 résultats reprends les éléments suivants : 

  • la performance énergétique ;
  • le GES (gaz à effet de serre).

 

Les classes de performance énergétique

Avec le nouveau DPE, les étiquettes de performance énergétique intègrent un double seuil de performance (la consommation énergétique en kWH/m2/an et les émissions de CO2 en kg de CO2/m2/an).

Ces nouvelles étiquettes concernent toutes les maisons individuelles, les bâtiments collectifs et les appartements (existants ou à venir).

Évidemment, au plus le bien a un DPE égal ou proche de la classe A, au plus il est performant énergétiquement.
 

Classe Seuil en kWh/m² par an

Seuil en CO2/m² par an

A moins de 70 6 kg
B de 71 à 110 de 7 à 11 kg
C de 111 à 180  de 12 à 30 kg
D de 181 à 250 de 31 à 50 kg
E de 251 à 330 de 51 à 70 kg
F de 331 à 420 de 71 à 100 kg
G plus de 421 101 kg

Il existe une tolérance supplémentaire pour les biens de classe E, F, G situés en zone climatique H1b, H1c, H2d et à une altitude supérieure à 800m :
 

Classe Seuil en kWh/m² par an Seuil en CO2/m² par an
E de 251 à 390 de 51 à 80 kg
F de 390 à 500 de 80 à 110 kg
G plus de 500 supérieur à 110 kg

 

Le GES (gaz à effet de serre)

Le DPE prend en compte le GES. Le DPE doit mentionner l’étiquette carbone en première page avec l’étiquette de performance énergétique. Les seuils sont les suivants :
 

Classe Emission de gaz à effet de serre par an (CO2/m²)
A 6 kg
B de 7 à 11 kg
C de 12 à 30 kg
D de 31 à 50 kg
E de 51 à 70 kg
F de 71 à 100 kg
G 101 kg

Il existe une tolérance pour les biens E, F, G situés dans des zones climatiques suivantes : H1b, H1c, H2d et à une altitude supérieure à 800m.
 

Classe Emission de gaz à effet de serre par an (CO2/m²)
E de 51 à 80 kg
F de 81 à 110 kg
G supérieur à 110 kg

 

Les évolutions du DPE

Depuis la réforme de janvier 2021, le DPE ne cesse d’évoluer afin de proposer un diagnostic de plus en plus pertinent. En effet, le DPE intègre plus de conseils afin de lutter contre le gaspillage énergétique. Il comprend, entre autre : 

  • Une page de synthèse résumant, point par point les notions clés du DPE ;
  • Il fait mention des ponts thermiques du logement ;
  • Il donne des indications sur le confort d’été et sur l’enveloppe du logement ;
  • Une synthèse sur l’estimation des coûts annuels d’énergie liés au logement ;
  • De nouvelles recommandations d’usages mais aussi des travaux prioritaires à envisager ;
  • Des conseils, explications et autres mentions spécifiques du diagnostiqueur.

 

De plus, le DPE tend à se durcir sur les logements de classe F et G. En effet, ces logements sont considérés comme des passoires énergétiques, et leur consommation énergétique se veut excessive. C’est pourquoi de nombreux protocoles se mettent en place pour lutter contre. Ainsi : 

  • Depuis le 1er janvier 2022 pour les logements notés en F et G :

- les agences immobilières doivent expressément notifier la mentions « logement à consommation d’énergie excessive » ;

- réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les logements proposés à la vente, pour les maisons individuelles, et les immeubles en monopropriété (immeuble à un seul propriétaire, non divisé en lots) ;

  • Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement en F ou G pour l’ensemble du territoire ;
  • Depuis le 1er janvier 2023, les logements enregistrant une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an (« G+ ») ne sont plus considérés comme logements décents et ne peuvent plus être proposés à la location ;
  • Depuis le 1er janvier 2025, les logements de classe G ne sont plus considérés comme logements décents et ne peuvent plus être loués. Toutefois, un assouplissement a été introduit par le décret n°2024-110 du 14 février 2024 : les logements de moins de 40 m² peuvent conserver leur qualification de logement décent si leur DPE est compris entre 330 et 450 kWh/m²/an d'énergie finale. Cet ajustement concerne environ 140 000 logements selon l'ADEME. De plus, un report jusqu'au 1er janvier 2028 est possible pour les copropriétés ayant voté des travaux de rénovation en assemblée générale ; 
  • Au 1er janvier 2028, les logements de classe F ne seront plus considérés comme logements décents et ne pourront plus être loués ; au 1er janvier 2034, cette interdiction s'étendra aux logements de classe E.
  • Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente des logements classés F ; depuis le 1er janvier 2025, il s'applique également aux logements classés E. Cette obligation sera étendue aux logements de classe D à compter du 1er janvier 2034 ;
  • Depuis le 1er janvier 2024, le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots ; depuis le 1er janvier 2025, pour celles de 50 à 200 lots ; à compter du 1er janvier 2026, cette obligation s'étend à toutes les copropriétés, y compris celles de moins de 50 lots, avec immeubles construits avant le 1er janvier 2013. 

Dans quels cas le DPE est-il obligatoire ?

 Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dès lors qu’il s’agit de ventes et de locations de biens immobiliers situés en France métropolitaine (sauf cas particuliers prévu à l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation).

Il est bon de rappeler que tous les bâtiments destinés à la vente ou à la location sont concernés, même s’il s’agit de l’achat de logement sur plan. Tout comme le propriétaire ou le bailleur doivent faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur en performance énergétique, le maître d’ouvrage doit également s’acquitter de cette obligation. Dans le cas présent, le diagnostic de performance énergétique obligatoire est remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la remise en main du logement neuf.

Le bilan énergétique obligatoire est valable 10 ans.

 

bilan énergétique obligatoire

Le rôle du diagnostiqueur

Afin que le DPE soit reconnu valide, l’expert en diagnostic immobilier DPE doit obligatoirement transmettre le DPE réalisé à l’observatoire de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Cette organisation est alors chargée de délivrer un numéro d’identification à 13 chiffres confirmant la bonne validité du document. Ce numéro doit être inscrit sur le DPE.

Depuis le 1er janvier 2025, tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont caducs. Seuls les DPE établis après cette date, selon la nouvelle méthode de calcul 3CL-2021, restent valides pendant 10 ans à compter de leur réalisation. Pour toute transaction ou mise en location, un nouveau DPE conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé si l'ancien date d'avant le 1er juillet 2021. 

Absence de DPE et sanctions

Jusqu’à la réforme, aucune sanction n’était applicable puisque le DPE n’avait qu’une valeur informative, Or, depuis la réforme de 2021, le DPE est opposable et contestable. 

En effet, il faut considérer que l’absence de DPE est catégorisée comme une infraction et sera sanctionnée par une amende.

 

Le cas de la location

Le DPE est obligatoire pour qu’un bailleur puisse louer son bien immobilier. En cas d’absence, le locataire peut donc se retourner contre le propriétaire et demander réparation en justice. Dans un premier temps, le locataire peut tenter une conciliation devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC). En cas d’échec de la conciliation, des poursuites judiciaires pourront être engagées. 

Le locataire peut obtenir des dommages et intérêts sous la forme de : 

  • Réduction du loyer ;
  • Remboursement des frais engagés par le locataire, tels que les frais de déménagement par exemple.

L’absence de DPE, ou DPE erroné, met fin sans délai au contrat de location. 

Les sanctions peuvent toucher le bailleur, l’agence immobilière émettrice de l’annonce ou encore le diagnostiqueur, en fonction de l’infraction constatée :
 

DPE absent :

  • Bailleur : dommages et intérêts.

 

DPE erroné :

  • Bailleur : dommages et intérêts. Annulation du bail.
  • Professionnel diagnostiqueur : dommages et intérêts. Annulation du bail.
  • Agence immobilière : dommages et intérêts. Annulation du bail.

 

DPE établie par un diagnostiqueur non certifié :

  • Bailleur : amende de 1500 € (3000 € si récidive)

 

Absence du DPE dans les annonces de location

  • Agence immobilière : amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
     

Le cas d’une vente immobilière

Le vendeur ou le promoteur immobilier est dans l’obligation de fournir un DPE à l’acquéreur dans les délais impartis. En cas d’absence de DPE, l’acheteur est en droit de se rétracter ou de demander une réduction du prix de vente. Il dispose alors d’une année pour faire valoir son droit. De plus, le notaire chargé de la vente peut refuser de procéder à la signature de l'acte de vente tant que le DPE n'est pas réalisé. La vente est tout bonnement suspendue, voire annulée sans frais pour l’acheteur.

 

En ce qui concerne les sanctions, l'absence de DPE, ou un DPE erroné peuvent entraîner une amende financière en dédommagement.
Le montant de l'amende est variable en fonction de différents facteurs, tels que la gravité de l'infraction et la récidive éventuelle.

En général, c’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chargée de sanctionner l’infraction constatée. 

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit une amende maximale de 3 000 € en cas d'absence de DPE lors d'une vente immobilière pour un particulier.
La somme peut atteindre 15 000 € dans le cas d’un professionnel de l’immobilier (agence immobilière par exemple). Cette sanction peut être revue à la hausse en cas de récidive ou diminuées si circonstances particulières.

Chaque demande est étudiée au cas par cas.

 

Dans quels cas le DPE est-il obligatoire ?

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire dans trois situations principales : la vente d'un logement, la mise en location, et la construction d'un bâtiment neuf. Il concerne la quasi-totalité des logements situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un immeuble. Quelques exceptions subsistent : les biens occupés moins de quatre mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas soumis à l'obligation.

Depuis 2024, le DPE s'applique également à l'échelle collective pour les copropriétés. Les immeubles de plus de 200 lots devaient disposer d'un DPE collectif depuis le 1er janvier 2024. Cette obligation s'est étendue aux copropriétés entre 50 et 200 lots au 1er janvier 2025, puis aux copropriétés de moins de 50 lots au 1er janvier 2026. Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l'ensemble du bâtiment et permet d'identifier les travaux prioritaires à engager en commun.

Dans tous les cas, c'est le propriétaire ou le bailleur qui est responsable de faire réaliser le diagnostic, à ses frais, avant toute transaction ou signature de bail.

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Un DPE est valable dix ans à compter de sa date de réalisation. Toutefois, cette règle générale comporte des exceptions importantes à connaître avant toute vente ou mise en location.

Les diagnostics réalisés entre 2013 et le 30 juin 2021 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2024. Même si leur durée théorique de dix ans n'était pas encore écoulée, ils ne peuvent plus être utilisés dans le cadre d'une transaction immobilière : un nouveau diagnostic doit être commandé. Seuls les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 conservent une pleine validité de dix ans.

Par ailleurs, des travaux de rénovation énergétique importants imposent de réaliser un nouveau DPE avant l'échéance normale des dix ans, puisque les caractéristiques du logement ont évolué et que l'étiquette antérieure n'est plus représentative.

Depuis juin 2025, chaque DPE comporte un QR code permettant de vérifier sa validité directement sur le site de l'ADEME (Agence de la transition écologique). Ce dispositif vise à renforcer la fiabilité des diagnostics présentés lors des ventes et des locations.

Quel est le prix d'un DPE ?

Le tarif d'un DPE n'est pas réglementé. Son coût varie selon plusieurs facteurs : la surface du logement, sa localisation géographique, le système de chauffage en place et le diagnostiqueur choisi. Il est conseillé de demander plusieurs devis auprès de professionnels certifiés pour obtenir la meilleure prestation au meilleur prix.

Pour trouver un diagnostiqueur reconnu, l'ADEME met à disposition un annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, consultable en ligne sur le site du ministère chargé de la Transition écologique. Vérifier la certification du professionnel avant de le mandater est essentiel : depuis juin 2025, chaque certificat de diagnostiqueur comporte un QR code permettant de confirmer qu'il est bien enregistré et actif dans l'annuaire officiel.

Les frais de réalisation du DPE sont à la charge du vendeur ou du bailleur, et non de l'acheteur ou du locataire.

Comment améliorer son DPE grâce aux travaux de rénovation énergétique ?

Un mauvais DPE n'est pas une fatalité. Des travaux de rénovation énergétique bien ciblés permettent de gagner plusieurs classes et de sortir durablement du statut de passoire thermique.

Le premier levier à actionner est l'isolation thermique. Les déperditions de chaleur se produisent principalement par les combles, les murs et les planchers bas : ce sont les postes à traiter en priorité. Le remplacement des fenêtres à simple vitrage par du double ou triple vitrage complète efficacement ce travail d'enveloppe.

Le deuxième levier, tout aussi décisif, est le système de chauffage. Les chaudières au fioul ou au gaz vieillissantes pèsent lourd dans le calcul du DPE. Les remplacer par une pompe à chaleur (PAC) permet de réduire significativement la consommation d'énergie primaire et les émissions de CO₂, et de faire progresser l'étiquette de plusieurs niveaux. La pompe à chaleur est particulièrement efficace dans un logement déjà bien isolé : dans un logement très énergivore, il est recommandé de combiner son installation avec des travaux d'isolation pour obtenir un résultat durable et éviter la surconsommation.

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Concrètement, les logements chauffés à l'électricité voient leur classe recalculée de façon plus favorable. Si votre DPE a été réalisé avant cette date, vous pouvez télécharger une attestation de nouvelle classe sur le site de l'Observatoire de l'ADEME pour mettre à jour votre étiquette sans refaire un diagnostic complet.

Quelles aides pour financer la rénovation énergétique de votre logement ?

Plusieurs dispositifs permettent de réduire le coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique, que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur.

MaPrimeRénov' est l'aide principale versée par l'État via l'ANAH (Agence nationale de l'habitat). Elle finance des travaux de rénovation par geste (ventilation, changement de système de chauffage, isolation des combles) ou des rénovations d'ampleur visant un gain d'au moins deux classes au DPE. Le montant de l'aide varie selon vos revenus et la nature des travaux. Les demandes s'effectuent avant le début des travaux sur le portail maprimerenov.gouv.fr. Pour les projets de rénovation d'ampleur, un rendez-vous préalable avec un conseiller France Rénov' est désormais obligatoire avant le dépôt du dossier.

Les CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) constituent une deuxième source de financement, cumulable avec MaPrimeRénov' dans certaines conditions. Ils sont versés par les fournisseurs d'énergie, dont TotalEnergies, en échange de la réalisation de travaux éligibles.

L'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) permet d'emprunter jusqu'à 50 000 euros sans intérêts pour financer une rénovation d'ampleur permettant un gain d'au moins deux classes au DPE. Il est accessible à tous les propriétaires sans condition de revenus. La TVA à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique réalisés par un professionnel RGE dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Pour vérifier votre éligibilité et estimer vos aides, le site France Rénov' (francerenov.gouv.fr) propose des conseils neutres et gratuits et permet de trouver un conseiller de proximité.

Qui peut réaliser un DPE et comment choisir son diagnostiqueur ?

Seul un diagnostiqueur certifié est habilité à réaliser un DPE. Ce professionnel doit répondre à des critères stricts de compétences, d'expérience et de certification, et doit avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.

Depuis l'arrêté du 16 juin 2025, les exigences de certification ont été renforcées. Les organismes de certification font l'objet d'un contrôle accru par le Cofrac (Comité français d'accréditation). Les examens sont plus rigoureux, avec des questions aléatoires pour garantir la réelle maîtrise du diagnostiqueur. De plus, tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 DPE sur une période de douze mois peut être suspendu en l'absence de justification, afin de lutter contre les diagnostics réalisés sans visite effective sur site.

Pour trouver un professionnel de confiance, consultez l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés, disponible sur le site du ministère chargé de la Transition écologique. Depuis juin 2025, chaque certificat de diagnostiqueur comporte un QR code qui permet de vérifier instantanément sa validité avant de le mandater.
 

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