Loi pour un logement décent
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Dans le cas où le logement ne serait plus "décent", alors le locataire est en droit d’envoyer une lettre pour quitter son logement sans aucun préavis.