Le délai légal du préavis de départ d’un logement locatif est de 1 ou 3 mois, selon votre situation. Cependant, certaines situations peuvent pousser le titulaire d'un bail locatif à envoyer une lettre pour quitter son logement sans préavis. Découvrons ensemble dans quels cas vous pouvez rompre votre contrat de location sans délai de préavis et ce que doit comporter votre lettre de départ.
Tout savoir sur le contenu d'une lettre pour quitter son logement sans préavis :
La loi relative aux bons rapports locatifs, enregistrée du 6 juillet 1989, fait état de plusieurs raisons qui peuvent mener un locataire à donner une lettre pour quitter son logement sans préavis. Pour être recevable, le courrier envoyé au propriétaire doit préciser le motif du départ.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Dans le cas où le logement ne serait plus "décent", alors le locataire est en droit d’envoyer une lettre pour quitter son logement sans aucun préavis.
Lors de l'état des lieux d'entrée dans un logement loué, plusieurs éléments peuvent vous échapper, comme l'état de l'installation électrique. Et pourtant, cette dernière doit être conforme et sécuritaire pour les habitants du logement.
Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic électrique est obligatoire. Pour les contrats de location signés avant cette date, il est possible de constater que l'installation électrique du logement s'est détériorée avec le temps, affectant son bon usage.
Le danger occasionné par la non-conformité ou la défaillance de l'installation électrique est un motif légal pour envoyer à votre propriétaire une lettre pour quitter le logement sans préavis.
Les problèmes d'humidité peuvent occasionner de graves soucis de santé, en particulier chez les personnes les plus fragiles. Lorsque le logement présente des infiltrations, des problèmes d'aération ou de ventilation des pièces, parfois les deux, alors l'habitation devient insalubre. Vous pouvez dès lors choisir d'envoyer une lettre pour quitter le logement sans préavis.
Une coupure d'alimentation d'eau qui s'étend sur plusieurs mois donne également le droit de quitter son logement loué sans préavis. Il suffit de préciser dans la lettre pour quitter son logement sans préavis la raison du départ.
Un bien loué doit être équipé en appareils de chauffage. Ils doivent fonctionner correctement et ce, qu’ils soient électriques, au gaz ou encore au bois. Dans l'éventualité où ces derniers seraient défectueux et où le propriétaire ne déciderait pas de faire les travaux demandés, vous avez la possibilité d'envoyer une lettre pour quitter son logement sans préavis.
Toutefois, en tant que locataire, l'entretien de la chaudière relève de votre responsabilité. Mais, le changement d'une chaudière vétuste ou des radiateurs défectueux restent à la charge du propriétaire.
Pour que la lettre d’information du départ du logement sans préavis soit valide, elle doit comporter impérativement certaines mentions :
Cette lettre doit être envoyée au propriétaire bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier est libre de l'accepter ou de la refuser, cela ne change rien à votre date de départ.
Seule la date d’envoi du courrier recommandé importe.
En tant que locataire, vous ne pouvez pas décider de quitter votre logement sans le moindre préavis du. En effet, vous devez avoir signalé au préalable les différents problèmes afférents à l'insalubrité du logement. Si le propriétaire refuse expressément de faire les travaux, ou s'il ne répond pas aux courriers, alors il faut envoyer une mise en demeure. L'envoi doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où le propriétaire ne donne pas suite, il faut alors s'adresser à l'une des autorités suivantes :
La commission départementale de conciliation ;
Le tribunal d'instance, dans le cas d'un logement non décent ;
La mairie de la commune où est situé le logement, si le logement est considéré en péril ou insalubre.
Le départ devient effectif à la date indiquée sur la lettre. Vous devez alors avoir vidé le logement de tous vos effets personnels. Les clés doivent être rendues au propriétaire le même jour. Elles pourront être restituées lors de l'état des lieux de sortie. De plus, le loyer devra être payé au prorata temporis si vous quittez le logement en cours de mois.
Une fois la lettre pour quitter le logement locatif sans préavis envoyée, vous allez devoir réaliser les démarches afférentes à tout déménagement notamment gérer le sort de vos compteurs de gaz et d’électricité.
Au moment de rédiger une lettre pour quitter le logement sans préavis, il faut aussi penser à faire couper les compteurs d'électricité et/ou de gaz. Pour cela, il faut prévenir les fournisseurs d'énergie afin de bien préparer son déménagement. Une fois coupés, les compteurs pourront être ouverts de nouveau, sur demande du propriétaire.
La lettre pour quitter un logement sans préavis peut servir de preuve pour résilier facilement votre contrat d'énergie. Une simple copie peut suffire et être envoyée au fournisseur.
Contacter votre fournisseur est aussi l'occasion de faire le point sur le montant de vos factures. Pour le futur logement, il peut être utile de comparer les tarifs proposés par les différents fournisseurs d'énergie disponibles sur le marché. Chez TotalEnergies, le gaz et l'électricité sont entre 2 et 10 % moins chers que les tarifs réglementés.
Une fois votre lettre pour quitter votre logement sans préavis de départ envoyée, vous pourrez bénéficier d'une offre plus avantageuse pour votre nouveau foyer.
Il n’est jamais agréable de devoir quitter son logement pour cause d’insalubrité. Pour éviter des complications, nous vous recommandons de suivre les différentes étapes comme effectuer les demandes de travaux auprès du propriétaire et le cas échéant, envoyer la lettre de départ sans préavis. Concernant la coupure de vos compteurs et le transfert de votre contrat d’électricité et/ou de gaz, TotalEnergies vous accompagne pour alléger vos démarches en cas de déménagement.
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