Le compteur n’est pas la propriété du consommateur
Dans les faits, l’accord du consommateur n’est pas nécessaire. Les compteurs de gaz relèvent de la responsabilité de GRDF. Ces dispositifs n’appartiennent ni aux clients, ni aux fournisseurs. C’est pourquoi, lorsque le compteur de gaz se situe à l’intérieur du logement, le client doit en garantir l’accès aux techniciens du réseau. Comme pour n’importe quelle autre mission d'entretien ou de sécurité, un rendez-vous est fixé pour le remplacement. La présence de l’occupant, ou d’un représentant majeur, peut être requise selon la configuration des lieux. Si le compteur est accessible depuis l'extérieur, l’entreprise désignée par GRDF pourra effectuer librement sa mission. C’est notamment le cas en immeuble collectif ou lorsque le compteur est situé en limite de propriété sur la voie publique. Dans le cas contraire, la présence du client ou de son représentant est obligatoire.
Les étapes du remplacement de votre ancien compteur par Gazpar :
Selon les délais indiqués par GRDF sur grdf.fr et consultés le 03/04/2020.
Prévoyez une coupure de gaz d’environ 30 minutes le temps de l’intervention. Comme les compteurs précédents, Gazpar a une durée de vie de 20 ans. Son installation dans le cadre du déploiement n’est pas facturée au consommateur.
Comment fonctionne le compteur Gazpar ?
Une fois installé, le compteur Gazpar transmet par radio les données de consommation traitées quotidiennement par GRDF.
- Relève automatique des consommations par Gazpar ;
- Transmission radio sur la fréquence 169 MHz (proche de la bande radio FM) vers un concentrateur installé en hauteur. Chaque envoi dure moins d’une seconde et est effectué deux fois par jour ;
- Le concentrateur, muni d’une carte SIM, envoie les données aux systèmes d'information de GRDF. Selon le gestionnaire de réseau, cette étape est comparable à un appel téléphonique de 15 minutes par jour. Le concentrateur transmet les données via les réseaux mobiles (2G/3G/4G selon les zones) aux systèmes d'information de GRDF ;
- Le client peut consulter ses propres données sur son espace personnel sécurisé via le site de GRDF.
Depuis 2023, les 11,1 millions de foyers raccordés au gaz naturel sont équipés d'un compteur Gazpar. Les consommateurs peuvent accéder à leurs données de consommation quotidiennes directement depuis leur espace client GRDF, sans aucune démarche particulière
Peut-on refuser l’installation du compteur Gazpar ?
Concrètement, refuser l’installation de Gazpar revient à empêcher l’accès au dispositif de comptage. Or, le maintien de l’accès aux compteurs est une obligation contractuelle des utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel. En dépit de ces dispositions certains consommateurs s’opposent au remplacement de leur ancien appareil. Parmi les inquiétudes évoquées, on retrouve notamment les risques pour la santé et la confidentialité des données collectées.
Risques liés au compteur Gazpar : avis et rapports d’études publiés
Le compteur Gazpar comporte-t-il un danger pour les utilisateurs du réseau de gaz naturel ?
En 2015, avant le début du déploiement, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), a été saisie par la Direction générale de la santé (DGS) afin de répondre aux questions des particuliers et des associations. Dans son rapport, publié le 14 décembre 2016, l’Agence conclut à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques par les compteurs communicants radioélectriques (pour le gaz et l’eau) et les autres (pour l'électricité), puisse engendrer des effets sanitaires à courts ou à long terme.
En décembre 2017, après le début du déploiement généralisé, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a publié les résultats de son étude sur les concentrateurs qui permettent la relève à distance. Ces éléments jouent le rôle de point de relais entre les compteurs communicants et les systèmes d’information de GRDF. Selon ce rapport, les niveaux mesurés d’exposition aux ondes sont très faibles et bien en deçà des valeurs limites réglementaires fixées par décret. L'Agence rappelle que ces concentrateurs, munis d'une carte SIM, se comportent de façon semblable à un téléphone envoyant régulièrement des données via les réseaux mobiles.
Concernant la confidentialité des données, celles-ci sont chiffrées depuis le compteur jusqu’aux systèmes d’information de GRDF. Le traitement des données personnelles est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les travaux sur la sécurité ont été menées conjointement avec :
- La Commission Nationale Informatique des Libertés (CNIL) ;
- L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).
Les transmissions ne contiennent pas d'informations permettant d’identifier directement les personnes telles que le nom ou l’adresse. Le gestionnaire de réseau assure une collecte de données limitée à :
- Un numéro de module radio ;
- Un relevé d’impulsion quotidien arrêté à 6h du matin ;
- Des informations relatives au fonctionnement du compteur.
Ces informations appartiennent au consommateur qui reste libre de les diffuser, ou non. Les clients qui le souhaitent peuvent par exemple autoriser l’accès à un tiers (fournisseurs d’énergie, associations et sociétés de conseils…) afin de bénéficier de différents services spécialisés dans l’accompagnement et la maîtrise de l’énergie.
En savoir plus sur les dangers du compteur Linky.
