Tarifs réglementés de vente du gaz (TRV) : des prix majorés par rapport à leur niveau d’octobre 2021

Au 1er février 2023, les TRV sont majorés de 15% toutes taxes comprises par rapport à leur niveau d’octobre 2021.

Dans l’hypothèse selon laquelle le bouclier tarifaire n’aurait pas été prolongé, la CRE aurait constaté, par rapport au barème théorique de janvier 2023, une baisse moyenne du niveau des TRVG au 1er février de 2,6 % TTC. Le niveau moyen des TRVG aurait été supérieur de 56,7 % TTC par rapport au niveau des tarifs gelés applicables au 1er janvier 2023. C'est-à-dire par rapport au niveau des tarifs d’octobre 2021 majorés de 15%. 

Fin du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement, par le décret du 26 juin 2021, qui fixait la date de fin de gel des TRV de gaz à leur niveau d’octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. L’article 181 de la loi de finances pour 2022 a étendu ce gel aux entreprises locales de distribution (ELD) dont les tarifs sont supérieurs à ceux d’Engie.

Pour rappel, le blocage du prix du gaz a été instauré par le gouvernement suite à la flambée des prix en octobre 2021 et devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour faire face à la hausse des tarifs de l’énergie, le gouvernement a mis en place en fin d’année 2022 le versement d’un chèque énergie exceptionnel d'un montant de 100 ou 200 euros, pour palier à la forte hausse des tarifs du gaz et des prix de l'électricité qui impacte le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Cette mesure s'est appliqué à 12 millions de ménages en France et envoyé entre le 15 décembre 2022 jusqu'à début février 2023.

Pour rappel, les tarifs réglementés du gaz (TRGV) connaissent une réévaluation mensuelle de la part de la Commission de Régulation de l'Energie. Ces prix sont fixés à partir d'une formule tarifaire établie par les pouvoirs publics français prenant en compte les coûts d'approvisionnement et de commercialisation du gaz, les coûts logistiques ainsi que le stockage et la distribution de cette énergie en France. Enfin, l’État applique des taxes sur le gaz naturel.
 

Pourquoi les prix du gaz naturel augmentent-ils ?

• La reprise économique Chinoise post Covid ainsi qu’une saison hivernale 2020 très froide en Europe et en Asie ont grandement impacté les stockages de gaz naturel entrainant donc une augmentation du prix du gaz.
   
• La France ne possédant pas de ressources en gaz sur son territoire elle est soumise aux variations des prix des marchés mondiaux en fonction de l’offre des principaux pays producteurs et de la demande. En effet, les principaux pays fournisseurs de gaz naturel n’ont pas augmenter leurs productions et donc leurs exportations pour diverses raisons en 2021.
   

Qu’est-ce que le TRV de gaz naturel ?

Pour comprendre pourquoi le prix du gaz évolue, il est nécessaire de comprendre comment il est fixé. En l’occurrence, le Tarif Réglementé de Vente (TRV) du gaz naturel est défini par les pouvoirs publics. Seuls Engie, fournisseur historique de gaz naturel, et 23 Entreprises locales de distribution (ELD) peuvent le proposer.

Chaque mois, le ministère de la Transition Écologique et Solidaire et le ministère de l’Economie décident d’une hausse ou une baisse du TRV du gaz, sur proposition de la CRE. Ces variations tarifaires sont prononcées en tenant compte de l'évolution des coûts d’approvisionnement, d’infrastructure et de commercialisation.

Le TRV de gaz naturel est né en 1946. Avant cette date, plusieurs centaines de régies privées opéraient dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel.

En 1946, une loi de nationalisation ordonne le regroupement des opérateurs privés intervenant dans les domaines de la production, du transport et de la distribution du gaz naturel. C’est la naissance de GDF. Les entreprises opérant dans le domaine de l’électricité se regroupent et donnent naissance à EDF.

Les TRV ont été instaurés à cette époque, dans l’objectif de réguler le marché de l’énergie et de protéger les consommateurs.

La fin des tarifs réglementés de vente de gaz

Validé le 8 novembre 2019, l’article 63 de la Loi Energie-Climat (LEC) fixe la fin des TRV gaz. Les tarifs réglementés du gaz ne peuvent plus être commercialisés depuis le 20 novembre 2019. En d’autres termes, il est aujourd’hui impossible de souscrire une offre gaz au tarif réglementé. Les particuliers qui avaient souscrit une offre réglementée avant cette date continueront de bénéficier du TRV jusqu’au 30 juin 2023. Après cette échéance, ils basculeront sur une offre à prix de marché.

En savoir plus sur le planning de fin du TRV

Le tarif réglementé de vente du gaz naturel est réévalué mensuellement par les pouvoirs publics, après proposition de la CRE. Ces variations tarifaires sont prononcées selon l’évolution des coûts d’approvisionnement, d’infrastructure et de commercialisation. Le gaz naturel est en outre soumis à diverses taxes et contributions, dont le niveau peut lui aussi fluctuer.

Les coûts liés à l'approvisionnement en gaz naturel

Les coûts liés à l’approvisionnement en gaz naturel se répercutent directement sur la facture du consommateur final. Ils intègrent les coûts d’exploration et d’extraction du gaz naturel ainsi que les coûts de transport. A savoir que la France importe le gaz naturel qu’elle consomme auprès de pays étrangers. Les principaux producteurs de gaz auxquels elle s’adresse sont la Russie, la Norvège, les Pays-Bas et l’Algérie.

Les coûts structurels et commerciaux

Pour consommer du gaz naturel, il est nécessaire de stocker cette ressource puis de la distribuer, ce qui a un coût. Les frais correspondants sont pris en compte pour déterminer le TRV du gaz naturel.

Des frais commerciaux sont également pris en compte. Un fournisseur qui déploie une plateforme téléphonique animée par des conseillers reporte les charges correspondantes sur les factures de ses clients.
 

Les taxes et contributions

Le gaz naturel est assujetti à plusieurs taxes et contributions.

• La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) permet de financer une part des retraites des agents relevant des industries électriques et gazières (IEG). 
• La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) bénéficie aux services de douane. Longtemps réservée aux professionnels, elle s’applique aux particuliers depuis 2014. En 2020, son taux est de 8,45 %.
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique à un taux de 5,5 % sur l’abonnement et la CTA, et à un taux de 20 % sur le prix du kWh et sur la TICGN.

Les taux auxquels s’appliquent ces taxes et contributions peuvent eux aussi connaître des évolutions. Ainsi, la TICGN est passée de 1,24 % en 2014 à 8,45% en 2020. La TVA sur le prix du kWh de gaz naturel est passée de 19,6 % jusqu’en 2014 à 20 % actuellement.
 

Mais que proposent les fournisseurs alternatifs ? S’ils ne peuvent pas commercialiser d’offre au tarif réglementé, les fournisseurs alternatifs proposent des offres à prix de marché. Celles-ci permettent aux particuliers de bénéficier d’un prix du kWh généralement inférieur à celui du TRV. A savoir qu’Engie et EDF commercialisent également des offres à prix de marché.

Les offres à prix de marché se déclinent en deux catégories principales :

• L’offre à prix indexé, où le prix du kilowattheure est indexé sur le TRV et varie à l’identique. Par exemple, si le tarif réglementé du kWh gagne 7 %, le tarif du kWh vendu par le fournisseur augmente également de 7 %.
• L’offre à prix fixe, où le prix du kWh de gaz naturel reste stable pendant plusieurs années, quelles que soient les évolutions du tarif réglementé gaz.

Dans le cadre des offres de marché, les fournisseurs fixent librement le prix du kWh de gaz. Les offres à prix de marché permettent aux particuliers de bénéficier d’une remise sur le prix HT du kWh, ou d’un prix étal du kWh HT pendant plusieurs années, quelles que soient les éventuelles hausses du TRV.

Comment passer d’une offre au tarif réglementé à une offre à prix de marché ?

Si vous êtes titulaire d’un contrat gaz au tarif réglementé, sachez que vous pouvez changer de fournisseur à tout moment et sans frais. De fait, compte tenu de la fin des TRV, vous serez dans l’obligation de basculer sur une offre de marché au plus tard le 1er juillet 2023. Toutefois, rien ne vous empêche de profiter dès à présent d’une offre à prix fixe ou indexé.

Souscrire une offre de marché est très facile. Vous pouvez rester fidèle à votre fournisseur actuel ou souscrire un contrat auprès d’un fournisseur alternatif. Avant toute chose, comparez attentivement les offres des différents fournisseurs. Pour ce faire, vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne, comme celui proposé par le Médiateur national de l’énergie. Il vous suffit de renseigner quelques champs pour obtenir un comparatif des offres en vigueur. Vous pouvez ainsi comparer les prix proposés par chaque fournisseur, mais aussi les services qu’ils proposent à leurs clients.

Une fois l’offre la plus avantageuse identifiée, il vous suffit de prendre contact avec le fournisseur concerné pour souscrire une nouvelle offre.

Si vous changez de fournisseur, vous devrez lui communiquer :

• le numéro du point de comptage et d’estimation (PCE),
• le relevé d’index de consommation du compteur,
• un IBAN en cas de choix du prélèvement automatique comme moyen de paiement.

Votre nouveau fournisseur se chargera des démarches de résiliation auprès de votre précédent fournisseur.
 

Nos offres de gaz Découvrez toutes les informations sur nos offres de gaz

L'offre fixe 2 ans : Un prix bloqué pendant 2 ans et un prix du kWh -17% moins cher que les TRV.

L'offre Verte Fixe : Un prix bloqué pendant 1 an et 10% de biogaz (gaz vert) Français.

L'offre Spéciale : Profitez de -5% de remise sur le prix HT du kWh de gaz pendant 1an.