Quelle fiscalité pour les panneaux photovoltaïques ?

Quelles sont les aides de l’Etat pour le photovoltaïque ?

Pour encourager les particuliers à installer des panneaux solaires, et donc à produire de l’énergie plus respectueuse de l’environnement, l’Etat a mis en place différentes aides financières que ce soit sous forme de prime ou d'exonération.

Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique)

Depuis le 1er janvier 2021, cette aide s'est transformée en MaPrimeRénov', proposée par l'ANAH.

Les aides de L'ANAH
3 aides sont proposées par l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) :

• MaPrimeRénov' pour les installations photovoltaïques hybrides (panneaux solaires + eau / panneaux solaires + chauffage / panneaux solaires + ventilation) ;
• MaPrimeRénov' Sérénité pour la rénovation globale avec l'obligation de réaliser des travaux qui permettent un gains énergétique d'au moisn 35% ;
• MaPrimeRénov' Copropriété prévue pour les travaux de rénovation des copropriétes.

L'éco PTZ (prêt à taux zéro)
Il s'agit de la possibilité d'emprunter un montant sans intérêts dans le cadre de financement de travaux de rénovation énergétique jusqu'à 30 000€ maximum.

L'exonération d'impôts
Les revenus générés par la production et la vente de votre électricité produite peut-être non prise en compte pendant 5 ans, vous permettant ainsi d'obtenir une exonération d'impôts sur ces profits.

La prime à l'autoconsommation photovoltaïque

Le fonctionnement des panneaux solaires permet de produire votre l’électricité, mais aussi de la convertir en courant alternatif pouvant être utilisé directement chez vous. L’utilisation de cette électricité est totalement transparente pour vous, l’ensemble de vos systèmes d’éclairage et de chauffage tout comme vos appareils électriques, fonctionnent exactement comme avant. 

Ainsi, grâce à la production d’électricité par les panneaux solaires vous pouvez avoir la possibilité de produire suffisamment d’énergie pour alimenter votre logement et ainsi être en autoconsommation, ou de réduire vos factures d'électricité.
On parlera d’autoconsommation avec surplus lorsque la production est plus importante que vos besoins en énergie. Dans ce cas, vous pouvez décider de céder ou de vendre le reliquat d’électricité que vous n’utilisez pas.

L’installation de panneaux photovoltaïques dont la production est suffisante pour assurer a minima votre propre consommation l’électricité, vous permet de bénéficier d’une prime à l’investissement intitulée prime à l’autoconsommation photovoltaïque.

Le montant de cette prime dépend de la puissance de l’installation et il est mis à jour tous les trimestres. Pour le 2ème et 3ème trimestre 2023 (du 01/05/2023 au 31/07/2023), le montant de la prime pour installation est de  :

• 510 € / kWc pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 3kWc ;
• 380 € / kWc pour une installation dont la puissance est comprise entre 3 kWc et 9 kWc ;
• 210 € / kWc pour une installation dont la puissance est comprise entre 9 kWc et 36 kWc.

Le versement de la prime est effectué par répartition durant les cinq premières années de l’installation.

L'exonération d'impôts

Les revenus issus de l’exploitation des panneaux solaires peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu sous certaines conditions cumulatives :

• la puissance de l’installation doit être inférieure ou égale à 3kWc. Notons que si la puissance de l’installation est supérieure à ce seuil, les revenus issus des trois premiers 3 kWc ne sont pas éligibles à l’exonération d’impôt ; 
• l’installation doit être exploitée en vente totale ou en autoconsommation avec surplus ;
• le propriétaire doit être un particulier.

Dès lors qu’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu, les revenus issus des panneaux solaires sont également exonérés de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

De même, vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière sur les panneaux solaires lorsqu'ils sont posés en toiture.

Concernant la TVA, le calcul pour les panneaux solaires dépend du régime choisi par le propriétaire et de la puissance de l’installation.

En effet, le décret n°2007/50 rattaché au bulletin officiel des impôts permet d’appliquer un taux intermédiaire de TVA à hauteur de 10 % au lieu du taux normal de 20 % si :

• la puissance de l’installation photovoltaïque est inférieure ou égale à 3 kWc ;
• l’électricité produite est destinée à l’autoconsommation totale ou avec surplus ;
• le logement est achevé depuis plus de deux ans. Le propriétaire doit fournir une attestation à l’installateur avant le commencement des travaux.

Si ces trois conditions sont réunies, le taux de TVA applicable pour le matériel et la pose est de 10 %.

Toutefois, si le propriétaire souhaite bénéficier de ce taux intermédiaire, il renonce à la possibilité de récupérer la TVA de l’investissement. Il n’y aura donc pas de compensation possible entre la TVA payée et la TVA due à l’Etat au titre de l’énergie produite.

Le propriétaire des panneaux solaires dispose donc d’une option et doit se positionner dès le début du projet, car le régime choisi - TVA à 10 % ou compensation - a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du projet.

D'autre part, il peut être possible d'obtenir un taux de TVA réduit à 5,5% dans le cadre de travaux d'amélioration de la qualité énergétique de votre logement, sur une partie des travaux, en faisant réaliser la facturation des travaux réalisés directement par l'entreprise, et qui soit un professionnel qualifié RGE. Ces travaux doivent concerner une résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de 2 ans.