Lorsque les factures de gaz ou d’électricité ne sont pas payées, malgré les avertissements du fournisseur d’énergie, une interruption du service peut être décidée. Pour effectuer une suspension de contrat pour impayés, le fournisseur doit suivre une procédure réglementée et respecter différentes étapes.
Tout savoir sur les coupures de gaz ou d'électricité pour impayés :
Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours après leur émission ou la date limite de paiement indiquée sur le document. Si le règlement n’est pas effectué à la date d’échéance, un premier courrier est adressé au consommateur afin de :
Lorsqu’aucun règlement n’est parvenu au fournisseur, ou qu’aucun accord de paiement n’a été conclu entre les deux parties, la procédure de coupure pour impayés est enclenchée. Un nouveau courrier est adressé au titulaire du contrat, au minimum 20 jours avant la date prévue de la coupure de courant ou de gaz.
Dans cette lettre, le fournisseur doit informer son client qu’il peut saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière. Ce recours n’est valable que pour les personnes en situation précaire qui rencontrent des difficultés de paiement en raison de revenus trop faibles, entre autres. Si le consommateur décide de saisir le FSL, la procédure est suspendue le temps qu’une aide de l’organisme lui soit accordée. Si aucune solution n’est trouvée dans les 2 mois, la coupure pour impayés est de nouveau engagée. Un 3ème et dernier courrier est envoyé, indiquant la date effective de la coupure.
Pour les personnes en situation précaire, le délai de 15 jours entre l’avertissement et la coupure pour impayés est allongé à 30 jours. Ce cas de figure ne concerne que les personnes bénéficiant d’un tarif social ou de l’aide du fonds de solidarité logement (FSL). La saisie du FSL permet de suspendre la procédure d’impayés. Si aucune aide n’a été apportée par le FSL deux mois après la demande, le consommateur doit régler sa facture ou le fournisseur pourra procéder à la coupure d’énergie.
La trêve hivernale interdit aux fournisseurs d’électricité ou de gaz de procéder à une coupure entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. Le fournisseur d’électricité peut en revanche réduire la puissance fournie, avec l’obligation de délivrer un minimum de 3 kilowatts/heure.
Pour ne pas être confronté à une coupure pour impayés, il est primordial de comprendre ses dépenses afin de diminuer le montant des prochaines factures. Grâce à notre simulateur de consommation, découvrez les économies que vous pouvez réaliser en prenant connaissance des appareils ménagers qui consomment le plus.
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