OA solaire : tout savoir sur l'obligation d'achat de l'électricité solaire

L'obligation d'achat solaire représente un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables qui garantit aux producteurs photovoltaïques la vente de leur électricité à un tarif fixe sur 20 ans. Ce dispositif constitue un levier essentiel pour démocratiser l'énergie solaire chez les particuliers français.

L'Obligation d'Achat solaire est un dispositif prévu par le code de l'énergie (article L314-1) et promulgué en 2011. Il impose aux fournisseurs d'énergie, notamment EDF et les entreprises locales de distribution (ELD), l'achat des surplus ou de la totalité de la production électrique provenant d'installations photovoltaïques agréées.

Ce mécanisme s'inscrit dans la politique énergétique française et vise à accélérer le développement des énergies renouvelables. Concrètement, l'OA solaire permet aux producteurs d'électricité photovoltaïque de vendre leur production à un opérateur agréé, comme EDF OA, à un tarif fixé par l'État pendant 20 ans.

Depuis la loi du 10 février 2000, renforcée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, EDF a l'obligation de proposer des contrats d'achat à tous les particuliers intéressés dès qu'ils installent des panneaux solaires chez eux.

L’écosystème de l’obligation d’achat repose sur l’interaction de trois acteurs complémentaires. Les producteurs d’électricité solaire, qu’ils soient particuliers ou professionnels, mettent en œuvre des installations photovoltaïques pour générer de l’énergie. Ils sont responsables de leur facturation et doivent se conformer à la réglementation en vigueur. En parallèle, EDF Obligation d’Achat, fournisseur historique d’électricité, a pour mission d’élaborer et de gérer les contrats, tout en garantissant le paiement de la production injectée dans le réseau. Enfin, Enedis joue un rôle clé en tant que gestionnaire du réseau public : il assure le raccordement des installations, le relevé des compteurs ainsi que l’ensemble des interventions techniques nécessaires. Il prend également en charge le comptage et le suivi de l’électricité produite et injectée, garantissant ainsi la bonne coordination entre producteurs et acheteur.
 

L'arrêté du 9 mai 2017 énonce les principales conditions d'éligibilité pour l'achat de l'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques. Les installations concernées doivent avoir une puissance inférieure à 100 kWc. Au-delà de 500 kWc, une procédure de mise en concurrence s'applique. Un projet photovoltaïque résidentiel représente généralement entre 3 et 9 kWc. Les installations doivent être situées sur un ou plusieurs bâtiments privés de nature diverse (habitation, hangar, serres). Le système doit être installé sur une toiture parallèlement au plan ou sur une toiture plate, ou servir les fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau. Les panneaux solaires au sol ne sont pas éligibles. Depuis le 1er janvier 2019, seuls sont acceptés les projets pour lesquels l'installateur dispose des qualifications RGE suivantes : Qualit'ENR (Qualit PV), Qualifelec (SEV RGE), Qualibat (qualifications 5911 et 5912), ou Certisolis (marque AQPV).

Avant d’installer des panneaux solaires, certaines démarches administratives doivent être effectuées en fonction du type de logement et de l’installation prévue. Pour une construction neuve, la demande doit être intégrée au permis de construire. Lorsqu’il s’agit de panneaux posés au sol, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire si la puissance est inférieure à 3 kWc. En revanche, la pose sur toiture requiert une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie, car elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment.

Une fois ces démarches accomplies, le producteur ou son installateur dépose une demande de raccordement sur le portail Enedis Connect, en sélectionnant l’option « Je souhaite bénéficier de l’Obligation d’Achat ». Le délai de traitement moyen est de deux semaines. Enedis vérifie alors le dossier et, s’il est complet, le transmet à EDF Obligation d’Achat. La date de complétude (DCR) fixe le tarif d’achat applicable. EDF OA envoie ensuite le numéro de contrat, que le producteur doit signer et retourner depuis son espace en ligne, accompagné de l’attestation sur l’honneur de conformité.

Trois acteurs principaux interviennent dans la suite du processus : l’installateur agréé, qui réalise l’installation et assiste le producteur dans ses démarches ; Enedis, qui met en service l’installation et transmet les données de production ; et EDF Obligation d’Achat, qui établit le contrat et assure le paiement. Les étapes finales consistent en l’installation des panneaux, le raccordement, la vérification de conformité électrique par le Consuel avec délivrance du certificat, puis la mise en service effective de l’installation.

Dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat, la totalité ou le surplus des kWh envoyés sur le réseau électrique sont facturés à un prix d'achat fixe pendant 20 ans. Le tarif est fixé au moment de la demande de raccordement complète et défini par un arrêté tarifaire.

L'arrêté tarifaire fixe les tarifs d'achat suivants :

Pour la vente totale, les propriétaires d'un logement occupé par un locataire ou d'une résidence secondaire peu occupée peuvent choisir cette option et bénéficient également d'un tarif d'achat spécifique.

EDF OA est le dispositif mis en place par l'État français qui oblige EDF à racheter l'électricité produite par les solutions solaires des particuliers et professionnels, à un tarif réglementé. C'est le principal acheteur officiel du surplus d'énergie solaire injecté sur le réseau.

En 2025, plusieurs dispositifs financiers soutiennent l'installation de panneaux solaires et réduisent considérablement le coût du projet.

La prime à l'autoconsommation est versée pour les installations en autoconsommation avec revente du surplus. Elle dépend de la puissance installée et est échelonnée sur 5 ans. Le barème est le suivant 

La demande de prime à l'autoconsommation se fait automatiquement au moment du raccordement de l'installation photovoltaïque au réseau. Lorsque la demande de raccordement est complète, le montant de la prime est calculé et n'évoluera plus selon les variations trimestrielles des tarifs.

Le tarif de rachat EDF OA garantit un revenu régulier sur 20 ans grâce au rachat du surplus d'électricité à un tarif attractif.

La TVA réduite s'applique aux installations de moins de 3 kWc, avec un taux abaissé à 10 %, diminuant immédiatement le coût du projet.

Pour profiter de ces aides, l'installation doit être réalisée par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) et répondre aux normes en vigueur. Les démarches administratives incluent le dépôt d'une demande avant le début des travaux avec les documents requis.

La rentabilité d'une installation photovoltaïque dépend des caractéristiques de l'installation solaire, de l'ensoleillement de la région et des modalités de vente de l'électricité choisies. Dans certains cas, l'investissement peut être rentabilisé en 8 à 12 ans, tandis que dans d'autres, il faudra attendre 15 à 20 ans.

Prenons l'exemple d'une installation de 3 kWc composée de 8 panneaux (15 m² de toiture), facturée 8 990 €. Le coût de revient effectif après déduction de la prime à l'autoconsommation de 240 € est de 8 750 €.

Avec une production attendue de 4 365 kWh par an dans des conditions d'ensoleillement optimales et un taux d'autoconsommation de 80 %, le propriétaire s'épargne l'achat de 3 465 kWh d'électricité, soit des économies estimées de 641 € par an avec un contrat à 0,1850 € TTC par kWh.

En revendant le surplus de 900 kWh à 0,10 €/kWh, il génère un revenu annuel supplémentaire de 90 €. Avec un bénéfice annuel total de 731 €, l'installation sera entièrement amortie au bout de 10 à 11 ans, soit un taux de rentabilité annuel de près de 10 %.

L'énergie solaire présente un impact environnemental nettement inférieur aux énergies fossiles. Selon l'ADEME, l'impact carbone du photovoltaïque est estimé à 55 gCO2e/kWh, soit environ 96 % de CO₂ en moins que le charbon et 93 % de moins que le gaz naturel.

Contrairement au gaz, fioul ou charbon, l'énergie solaire est illimitée à l'échelle humaine. Son exploitation n'entraîne pas de combustion polluante. Son impact environnemental découle principalement de sa fabrication.

Durant leur exploitation de 25 à 30 ans, les panneaux produisent une électricité sans émissions directes de gaz à effet de serre. En seulement 2,5 à 3 ans, ils compensent l'énergie grise nécessaire à leur fabrication. En fin de vie, environ 94 % de leurs composants, comme le verre et l'aluminium, sont recyclables.

En remplaçant les sources d'électricité plus polluantes, les installations photovoltaïques jouent un rôle important dans la transition énergétique et contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau local.