Qu’est-ce qu’une obligation d’achat solaire ?

Pour développer la production d’une énergie photovoltaïque, l’État a mis en place, via la commission de régulation de l’énergie, un système d’obligation d’achat, également appelée OA solaire. Le principe est d’inciter un acheteur, historiquement EDF, mais depuis peu d’autres acteurs, à garantir un rachat de l’énergie produite à un tarif fixe sur une longue durée. Les particuliers qui produisent de l’énergie via une centrale solaire chez eux et les producteurs indépendants peuvent bénéficier de cette OA solaire pour revendre leur électricité, sans se soucier d’un éventuel stockage de l’énergie solaire. TotalEnergies vous donne toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de ce mécanisme.

 

 

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L’obligation d’achat solaire

Afin d’inciter les producteurs particuliers et professionnels à investir dans l’énergie photovoltaïque, l’État a mis en place un mécanisme basé sur une obligation d'achat sur du long terme garantissant ainsi un revenu récurrent au producteur. Cette OA solaire est pilotée par EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) qui étaient, il y a encore peu de temps, les seuls acteurs autorisés à racheter l’électricité produite.

 

Ce monopole a pris fin en septembre 2016 avec la parution d’un décret autorisant, sous certaines conditions bien précises, le rachat de l’électricité photovoltaïque sous forme d'OA solaire par d’autres acteurs qu’EDF. Aujourd’hui, de nombreux fournisseurs alternatifs et de nombreux producteurs d’énergie renouvelable ont la possibilité de développer une structure destinée à jouer le rôle d’obligé dans le cadre d’une OA solaire. 

 

Pour les projets d’une puissance inférieure à 100 kWc, le tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque évolue chaque trimestre selon une méthode de calcul prenant notamment en compte le nombre de centrales raccordées. Ce tarif est ensuite indexé sur l’ensemble de la durée du contrat d’achat de 20 ans en fonction de deux indices INSEE, à savoir le coefficient K qui sert à l’indexation initiale du contrat et le coefficient L qui sert à l’indexation annuelle. 

 

Quelles sont les dispositions prévues pour les installations de plus de 100 kWc ?

Pour les projets d’une puissance supérieure à 100 kWc, la commission de régulation de l’énergie a souhaité piloter la production d’énergie solaire à l’aide de grands appels d’offres, appelés appels d’offres CRE. Le principe consiste à lancer un appel d’offres sur une puissance maximale à raccorder et à mettre en concurrence les différents producteurs d’énergie. Ce processus permet à l’État de bénéficier d’un prix de rachat moins important, reflétant notamment la baisse du prix des panneaux solaires.

 

Plus précisément, deux types de dispositions ont été mises sur pied dans le but de soutenir les producteurs d’énergies renouvelables : le guichet ouvert qui est réservé aux installations en toiture et la procédure de mise en concurrence qui est allouée aux installations solaires au sol. De ce fait, l’électricité qui est produite par les panneaux solaires au sol ne peut être vendue au service public que par le biais d’appels d’offres. Ceux-ci sont le plus souvent réservés aux professionnels du solaire, car il est difficile pour un particulier de produire plus de 100 kWc d’énergie.

 

En 2018, 6 grands appels d’offres ont eu lieu pour les puissances supérieures à 500 kWc permettant de raccorder un nombre considérable de centrales solaires sans y associer forcément une logique de stockage de l’électricité. Le principe est également basé sur une OA solaire avec, ici aussi, un engagement sur 20 ans de la part de l’acheteur obligé.

 

Quelles sont les étapes du contrat EDF OA Solaire pour la revente d'électricité ?

Dans le but de vendre son électricité, un producteur d’énergie renouvelable doit entamer certaines démarches auprès d’EDF OA, la filiale d’EDF qui traite les obligations d’achat solaire :

  1.  La demande de raccordement : le producteur doit faire une demande de raccordement auprès de Enedis, le gestionnaire du réseau électrique. L’envoi de la proposition de raccordement au réseau par EDF OA nécessite au préalable que le producteur se munisse de son récépissé de déclaration de travaux, ainsi que de son attestation de non-opposition délivrée par la mairie ;
  2. La proposition de raccordement : Enedis envoie une proposition de raccordement soumise à l’acceptation du producteur ;
  3. Les travaux de raccordement : Enedis ou un technicien mandaté effectue les travaux de raccordement ;
  4. L’attestation de conformité obligatoire : l’association reconnue d’intérêt public CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) délivre une attestation de conformité obligatoire ;
  5. La mise en service : Enedis met l’installation en service ;
  6. Le contrat de rachat : le producteur peut à présent télécharger son contrat de rachat OA qu’il signe, puis renvoie à EDF OA ;
  7. Le relevé et la facturation : EDF OA effectue le relevé des compteurs et lance la facturation en ligne.

     

Dans quels cas vendre son énergie à EDF ?

Lorsque vous produisez vous-même votre énergie renouvelable, vous pouvez en faire plusieurs utilisations : soit la consommer afin de répondre à vos besoins, soit consommer une partie et revendre le surplus, ou encore, vous pouvez revendre la totalité de votre production en signant un contrat d’obligation d’achat avec un fournisseur d’énergie.

Vous êtes libre de choisir les modalités du contrat que vous souhaitez signer avec EDF OA Solaire ou tout autre fournisseur d’énergie. En effet, il vous est possible en tant que producteur d’énergie renouvelable, de consommer autant d’énergie que vous voudrez et de ne vendre que le reste. Cette option a la particularité d’être avantageuse, car elle vous permet non seulement de réaliser des économies, mais aussi, de rentabiliser le surplus d’énergie que vous produisez. Le tableau ci-dessous vous permet d’avoir un récapitulatif des tarifs de vente de l’électricité :
 

Type d’installation (en kWc)

 

Tarif autoconso (en € /kWh)

 

Tarif vente totale (en € /kWh)

 

0-3

 

0,10

 

0,1793

 

3-9

 

0,10

 

0,1524

 

9-36

 

0,06

 

0,1123

 

36-100

 

0,06

 

0,0976

 

 

Tarifs valables du 1er janvier au 31 mars 2021

 

L’arrêté du 9 mai 2017 permet non seulement de fixer les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts, mais aussi, il permet d’instaurer une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation avec vente de surplus. Néanmoins, il est important de savoir que la prime d’intégration au bâti a été supprimée depuis le 30 septembre 2018.

 

 

L’obligation d’achat solaire : récapitulatif

 

Sujets Informations importantes
Obligation d'achat solaire (OA solaire) 1. Mise en place par l’État pour développer la production d'énergie photovoltaïque.
2. Historiquement géré par EDF mais maintenant ouvert à d'autres acteurs.
3. Garantit un rachat de l'énergie produite à un tarif fixe pour une longue durée.
4. Permet aux particuliers et producteurs indépendants de revendre leur électricité sans se soucier du stockage.
Fin du monopole d'EDF En septembre 2016, un décret autorise d'autres acteurs que EDF à racheter l'électricité photovoltaïque sous forme d'OA solaire.
Tarif de rachat de l'électricité < 100 kWc 1. Tarif évolue chaque trimestre basé sur le nombre de centrales raccordées.
2. Tarif est indexé sur la durée du contrat d'achat de 20 ans selon deux indices INSEE (coefficient K pour l'indexation initiale et coefficient L pour l'indexation annuelle).
Dispositions pour les installations > 100 kWc 1. Appels d’offres CRE pour mettre en concurrence les producteurs.
2. Deux types de dispositions: le guichet ouvert pour les installations en toiture et la procédure de mise en concurrence pour les installations solaires au sol.
3. En 2018, 6 grands appels d’offres pour puissances > 500 kWc sans nécessité de stockage.
Étapes du contrat EDF OA solaire 1. Faire une demande de raccordement à Enedis.
2. Réception et acceptation de la proposition de raccordement.
3. Travaux de raccordement par Enedis ou un technicien mandaté.
4. Attestation de conformité par CONSUEL.
5. Mise en service par Enedis.
6. Téléchargement, signature et renvoi du contrat de rachat OA.
7. Relevé des compteurs et facturation par EDF OA.
Modalités de vente d'énergie à EDF 1. Possibilité de consommer et revendre le surplus ou revendre la totalité de la production en signant un contrat OA.
2. Option de consommer une quantité souhaitée et de vendre le reste est avantageuse pour réaliser des économies et rentabiliser le surplus.
3. Tableau récapitulatif des tarifs de vente selon type d'installation (0-3 kWc, 3-9 kWc, etc.)
Arrêté du 9 mai 2017 1. Fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques ≤ 100 kWc.
2. Instaure une prime à l’investissement pour installations en autoconsommation avec vente de surplus.
3. Prime d’intégration au bâti supprimée depuis le 30 septembre 2018.

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