CTSSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz)

Elle servait à financer le Tarif Spécial de Solidarité Gaz en faveur des clients démunis et la moitié du budget du médiateur de l'énergie.

Jusqu'au 31 décembre 2015, 3 taxes ou contributions s’appliquaient au prix du kilowattheure de gaz naturel : la Taxe Intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN – 2,64 € / MWh), la contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG – 0,2 € / MWh) et la Contribution biométhane (0,0153 € / MWh). Au 1er janvier 2016, la contribution biométhane et la CTSSG fusionnent avec la TICGN.

Le montant de la TICGN est calculé en fonction de la consommation. Il est de 8,45 €/MWh à partir du 1er janvier 2018 (5,88 €/MWh en 2017 et 4,34 €/MWh en 2016).

La TICGN, prélevée directement sur la facture de gaz naturel, est reversée aux Douanes, puis affectée au budget de l'Etat.

 

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