Qui paie l’installation ou le changement du compteur électrique ?

Sommaire :

• Qui paye le compteur électrique : locataire ou propriétaire ?
• Pourquoi le locataire doit-il payer une mise en service ?
• Réparations, changement de compteur, qui paye les frais ?
• Quels sont les tarifs TotalEnergies ?

Tout locataire emménageant dans un logement, neuf ou ancien, doit s’assurer que l’installation électrique est efficiente et que la mise en service du réseau électrique a été correctement effectuée. Si tel n’est pas le cas, les démarches à suivre diffèrent selon que le logement est neuf ou ancien.

Installation du compteur et mise en service du réseau dans un logement neuf

Dans un logement neuf, le compteur est installé au moment des travaux d’installation électrique. Les frais d’installation et de raccordement sont à la charge du propriétaire et peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros, sur devis auprès d’Enedis. Les délais sont d’environ deux mois. 

La première mise en service suite à ces travaux d’installation et de raccordement peut être faite par le locataire, qui doit contacter Enedis (anciennement ERDF) directement ou par le biais de son fournisseur d’électricité. Un technicien se déplacera pour procéder à l'ouverture d'un compteur.

Changement de compteur et mise en service du réseau dans un logement ancien

Un logement ancien doit obligatoirement être doté d’un compteur en état de fonctionnement. Un changement de compteur peut être nécessaire et est généralement à la charge du propriétaire.

Quant aux frais de mise en service, ils sont à la charge du locataire. C’est également le cas s’il est responsable d’une coupure d’électricité à cause de factures impayées.

Tarifs Enedis depuis le 1er novembre 2023

Qui paie les compteurs provisoires : locataire ou propriétaire ?

En cas de travaux, il est nécessaire d’ouvrir un compteur provisoire pour pouvoir bénéficier de l’électricité sur le chantier et utiliser les appareils électriques. La demande de branchement, qui se fait soit auprès de son fournisseur d’électricité soit directement auprès du gestionnaire de réseau Enedis, peut être effectuée par le propriétaire ou par le locataire en fonction des situations. 

Généralement, si les travaux sont effectués à l’initiative du propriétaire, c’est ce dernier qui en assurera le paiement. À l’inverse, si le locataire, après avoir obtenu l’accord du propriétaire, entreprend des travaux, il devra s’acquitter lui-même du paiement du compteur provisoire.

Le locataire doit assumer l’ensemble des charges liées à sa consommation courante. Le propriétaire doit quant à lui garantir un bon état des équipements proposés.

Dans le cadre d’une installation ou d'un changement de compteur, le service qui en découle profite uniquement au locataire qui peut ainsi bénéficier de l’électricité dans le logement. Une fois le premier raccordement au réseau effectué, le propriétaire a rempli sa fonction et n’est plus concerné si le raccordement au réseau est coupé du fait d’une trop longue absence de locataire ou d’éventuels impayés.

Dans le cas où le logement nécessite une intervention d’un technicien de chez Enedis pour installer ou changer le compteur, la loi distingue deux cas de figure concernant la responsabilité du paiement.

Si l’intervention est due à un problème de vétusté des installations, c’est au propriétaire du compteur électrique, de prendre en charge les frais de remplacement.

En revanche, si l’intervention du technicien est due à une manipulation du locataire sur le compteur électrique ou à un défaut d’entretien, c’est à ce dernier de payer les sommes dues pour l’éventuel changement du compteur, d'où l'importance de connaître le prix d'un compteur électrique. 

Il est conseillé de toujours demander l’accord du propriétaire avant de procéder à un changement de compteur. Toutefois dans certaines situations, son remplacement est obligatoire, notamment en cas : 

• De coupures de courant récurrentes non dues à un défaut d’installation électrique ;
• De non-respect manifeste des normes de sécurité réglementaires (C15-100) ;
• De compteur électrique ne fournissant pas l’électricité qu’un locataire est en droit d’attendre.

Le propriétaire ne peut pas refuser un changement de compteur pour ces raisons, comme le rappellent les décrets n° 87-149 du 6 mars 1987 et n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne peut par ailleurs pas refuser le changement de compteur lorsqu’un compteur Linky remplace l’ancienne génération.