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Qu'est-ce-que le TRV gaz et pourquoi va-t-il disparaître ?

Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’énergie sont les tarifs fixés par l’Etat sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Ils sont commercialisés par les fournisseurs historiques : EDF pour l’électricité et Engie, jusqu’en novembre 2019, pour le gaz. Le TRV Gaz peut évoluer à la baisse ou à la hausse chaque mois..


Le Conseil d'Etat a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz étaient contraires au droit européen. Ainsi, la loi Energie-Climat de novembre 2019 acte la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 1er juillet 2023.

La suppression des TRV gaz concerne l’ensemble des particuliers et les copropriétés dont la consommation en gaz est inférieure à 150 000 kWh par an.



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